Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/02/2018, 410100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la Requête : Le tribunal a qualifié la requête de la société Iso Concept comme présentant le caractère d'un appel en raison de la nature de la décision contestée. Cela implique que la société devra saisir une cour d'appel pour obtenir une révision du jugement antérieur.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article établit la compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur des litiges relatifs aux prestations sociales. Il a été interprété dans la décision comme limitant la compétence du tribunal administratif à des cas spécifiques et ne s'appliquant pas en l'espèce.

- Code du travail - Articles L. 5134-65, L. 5134-66, L. 5134-72 : Ces articles réglementent le contrat initiative-emploi et le droit à l'aide financière pour les employeurs. Ils ont été pris en compte pour indiquer que les litiges concernant ces aides ne sont pas assimilables à ceux portant sur les droits des travailleurs sans emploi.

Citation pertinente : "Un litige opposant un employeur à l'administration pour le bénéfice de cette aide ne peut être regardé comme relevant des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi".

Ainsi, le tribunal administratif a appliqué cette interprétation stricte des textes de loi pour établir la compétence appropriée pour le contentieux en question. En conséquence, la décision de renvoyer le cas à la cour administrative d'appel reflète un respect de la hiérarchie judiciaire et des prévisions légales.

2°) de faire droit à sa demande de première instance et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 403,89 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014, dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ".

2. En vertu des articles L. 5134-65, L. 5134-66 et L. 5134-72 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle pour permettre l'embauche, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, d'une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ouvre droit à une aide financière versée à l'employeur. Un litige opposant un employeur à l'administration pour le bénéfice de cette aide ne peut être regardé comme relevant des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

3. La société Iso Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les états exécutoires émis le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement, d'un montant de 5 040,40 euros pour l'un et de 363,49 euros pour l'autre, afin de recouvrer des aides financières indument perçues au titre de deux contrats initiative-emploi conclus les 19 novembre 2009 et 2 avril 2010. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le jugement qui a statué sur cette demande n'a pas été rendu en dernier ressort.

4. Dès lors, la requête de la société Iso Concept présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Iso Concept est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Iso Concept et à l'Agence de services et de paiement.