Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/02/2018, 412583

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Minoration des tarifs : La décision clarifie que les éléments liés à la minoration des tarifs, même s'ils ne sont pas considérés comme des sanctions, relèvent toujours de la détermination des tarifs, ce qui renforce la compétence du tribunal mentionné.
- Citation pertinente : "...les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale..., se rattachent à la détermination des tarifs des établissements et services sanitaires..."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 162-22-9-2 du Code de la sécurité sociale : Cet article autorise l'État à établir des seuils en matière de prestations d'hospitalisation et à moduler les tarifs en fonction des niveaux d'activité. Cette législation vise à encourager la maîtrise des dépenses de santé et à introduire des mécanismes de dégressivité dans le financement des établissements.
- Citation légale : "L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation... des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité..."

3. Interprétation sur la minoration des tarifs : La décision précise que, bien que la minoration des tarifs ne soit pas une sanction, elle est inhérente à la réglementation tarifaire lui-même, rendant légitimement les litiges connexes à la compétence du tribunal interrégional.
- Citation légale : "Les décisions... qui n'ont pas le caractère de sanction... se rattachent à la détermination des tarifs des établissements et services sanitaires..."

En somme, cette décision se fonde sur des principes de compétence juridictionnelle clairement établis par la loi, en mettant en exergue l'importance d'un cadre tarifaire pour la maîtrise des dépenses de santé. Elle illustre également les implications des articles du Code de l'action sociale et des familles ainsi que du Code de la sécurité sociale dans le domaine des recours administratifs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, les subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires (...) de statut public ou privé (...) sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ".

2. Aux termes de l'article L. 162-22-9-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 41 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité. / Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables à la prestation ou à l'ensemble de prestations concernés sont minorés pour la part d'activité réalisée au-delà de ce seuil par l'établissement. / Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils, les modalités de mesure de l'activité et de minoration des tarifs ainsi que les conditions de mise en oeuvre des minorations après constatation du dépassement des seuils. La mesure de l'activité tient compte des situations de création ou de regroupement d'activités ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 23 décembre 2013, que, dans l'objectif de maîtrise des dépenses de santé, le législateur a entendu permettre l'instauration d'une dégressivité tarifaire pour des catégories de prestations précisément identifiées connaissant, au sein d'un établissement de santé, un taux d'évolution ou un volume d'activité importants, afin, d'une part, de tenir compte de la décroissance corrélative du coût marginal de ces prestations et, d'autre part, d'inciter les établissements concernés à maîtriser l'augmentation de leur nombre.

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, le montant des sommes à récupérer auprès d'un établissement au titre de la minoration des tarifs, qui n'ont pas le caractère de sanction, se rattachent à la détermination des tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles précité.

4. En conséquence, les litiges relatifs à ces décisions relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

5. Il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête de la société Maison de chirurgie clinique Turin au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Maison de chirurgie clinique Turin est attribué au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Maison de chirurgie clinique Turin, à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, au président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.