Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/02/2018, 412585, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des Décisions : Il est précisé que les décisions contestées, bien qu'elles entraînent une récupération de sommes d'argent, n'ont pas le caractère de sanction, mais s'intègrent dans le cadre de la détermination tarifaire. Cela renforce l'argument que la question devrait relever du tribunal compétent en matière de tarification.

3. Dégressivité Tarifaire : La décision fait également référence à l'objectif de maîtrise des dépenses de santé, consolidé par l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, indiquant que le législateur a prévu un mécanisme de dégressivité tarifaire pour inciter les établissements à contrôler leur volume d'activité.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 162-22-9-2 : Cet article introduit la notion de dégressivité tarifaire. Il stipule que "Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ... est supérieur au seuil fixé ... les tarifs ... sont minorés pour la part d'activité réalisée au-delà de ce seuil." Cela justifie la minoration décidée par l'agence et explique la volonté du législateur de contrôler les dépenses de santé.

3. Code de la sécurité sociale - Article R. 162-42-1-8 : Cet article, bien que mentionné, est utilisé dans un contexte de détermination des sommes à récupérer, soulignant que ces décisions, intégrées dans le processus tarifaire, doivent être régulées par la juridiction spécialisée.

En résumé, la décision s'appuie sur des principes juridiques clairs relatifs à la compétence juridictionnelle, la nature des décisions de tarification, et l'intention législative de contrôle des dépenses de santé.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, les subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires (...) de statut public ou privé (...) sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ".

2. Aux termes de l'article L. 162-22-9-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 41 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité. / Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables à la prestation ou à l'ensemble de prestations concernés sont minorés pour la part d'activité réalisée au-delà de ce seuil par l'établissement. / Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils, les modalités de mesure de l'activité et de minoration des tarifs ainsi que les conditions de mise en oeuvre des minorations après constatation du dépassement des seuils. La mesure de l'activité tient compte des situations de création ou de regroupement d'activités ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 23 décembre 2013, que, dans l'objectif de maîtrise des dépenses de santé, le législateur a entendu permettre l'instauration d'une dégressivité tarifaire pour des catégories de prestations précisément identifiées connaissant, au sein d'un établissement de santé, un taux d'évolution ou un volume d'activité importants, afin, d'une part, de tenir compte de la décroissance corrélative du coût marginal de ces prestations et, d'autre part, d'inciter les établissements concernés à maîtriser l'augmentation de leur nombre.

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, le montant des sommes à récupérer auprès d'un établissement au titre de la minoration des tarifs, qui n'ont pas le caractère de sanction, se rattachent à la détermination des tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles précité.

4. En conséquence, les litiges relatifs à ces décisions relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

5. Il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête de la société Clinique du Mont-Louis au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Clinique du Mont-Louis est attribué au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Clinique du Mont-Louis, à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, au président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.