Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/02/2018, 414319, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des décisions concernant les tarifs : Il est précisé que les décisions de minoration de tarifs n'ont pas un caractère de sanction, mais se rattachent à la détermination tarifaire.
- Citation pertinente : "Les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé [...] le montant des sommes à récupérer auprès d'un établissement au titre de la minoration des tarifs [...] se rattachent à la détermination des tarifs des établissements."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 351-1 : Cet article précise que les recours contre les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé concernant les tarifs des prestations sanitaires doivent être portés devant un tribunal spécifique.
- Interprétation : Cela met en avant l'intention du législateur de centraliser les litiges relatifs aux décisions tarifaires au sein d'une juridiction spécialisée, facilitant ainsi le traitement rapide et expert des questions liées à la tarification.

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 162-22-9-2 : Cet article permet à l'État de fixer des seuils pour des prestations d'hospitalisation, entraînant une minoration des tarifs lorsque l'activité dépasse ces seuils.
- Interprétation : Ce texte souligne un objectif de maîtrise des dépenses de santé, justifiant la création d'une dégressivité tarifaire. Ainsi, il s'alarme non seulement sur la nécessité de prévenir des abus potentiels mais aussi sur la volonté de réduire les coûts globaux de la santé.

3. Code de la sécurité sociale - Article R. 162-42-1-8 : Utilisé comme fondement pour la décision contestée par la Clinique des Ormeaux, indiquant que les modalités de minoration des tarifs sont établies par décret.
- Interprétation : Cela montre que les établissements de santé doivent se conformer à des règles claires définies au niveau réglementaire, et tout recours contre ces décisions doit se faire dans le cadre juridique approprié.

L'ensemble de ces éléments met en évidence une régulation complexe et spécialisée concernant la tarification des services de santé, favorisant une approche structurée et expertise dans les litiges associés à cette thématique.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, les subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires (...) de statut public ou privé (...) sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ".

2. Aux termes de l'article L. 162-22-9-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 41 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité. / Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables à la prestation ou à l'ensemble de prestations concernés sont minorés pour la part d'activité réalisée au-delà de ce seuil par l'établissement. / Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils, les modalités de mesure de l'activité et de minoration des tarifs ainsi que les conditions de mise en oeuvre des minorations après constatation du dépassement des seuils. La mesure de l'activité tient compte des situations de création ou de regroupement d'activités ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 23 décembre 2013, que, dans l'objectif de maîtrise des dépenses de santé, le législateur a entendu permettre l'instauration d'une dégressivité tarifaire pour des catégories de prestations précisément identifiées connaissant, au sein d'un établissement de santé, un taux d'évolution ou un volume d'activité importants, afin, d'une part, de tenir compte de la décroissance corrélative du coût marginal de ces prestations et, d'autre part, d'inciter les établissements concernés à maîtriser l'augmentation de leur nombre.

3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, le montant des sommes à récupérer auprès d'un établissement au titre de la minoration des tarifs, qui n'ont pas le caractère de sanction, se rattachent à la détermination des tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles précité.

4. En conséquence, les litiges relatifs à ces décisions relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

5. Il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête de la société Clinique des Ormeaux au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Clinique des Ormeaux est attribué au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Clinique des Ormeaux, à l'agence régionale de santé de Normandie, au président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes et au président du tribunal administratif de Caen.

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.