Conseil d'État, 1ère SSJS, 16/03/2016, 384803, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la cour : Le Conseil d'État note que la cour administrative d'appel a commis une erreur en fixant elle-même le montant de la sanction, ce qui est contraire aux règles qui régissent son office. La sanction devrait être déterminée par l'autorité compétente, c'est-à-dire le directeur général de l'agence régionale de santé, après un contrôle approprié.

Citation pertinente : "En fixant elle-même le montant de la sanction prononcée à l'encontre du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, la cour administrative d'appel de Nancy a méconnu les règles gouvernant son office."

3. Renvoi de l'affaire : En conséquence de cette erreur procédurale, le centre hospitalier est fondé à demander l'annulation de l'arrêt contesté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Nature du contentieux : Le Conseil d'État précise que le recours contre la sanction est de nature contentieuse, relevant de l'excès de pouvoir. Cela signifie que le juge doit vérifier la légalité de la sanction sans forcément réévaluer le fond du litige, un aspect enrichissant pour la compréhension du cadre juridictionnel applicables.

3. Sur les frais : Le Conseil a également décidé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une compensation financière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant ainsi que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mesure.

Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette décision réaffirme donc l'importance du respect des procédures par les juridictions administratives et la nécessité de laisser au directeur général de l'agence régionale de santé le soin de déterminer le montant des sanctions, conformément à la loi.

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 juillet 2014 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre des affaires sociales et de la santé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 22 décembre 2010, le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, prononcé à l'encontre du centre hospitalier régional de Metz-Thionville une sanction financière d'un montant de 1 230 114 euros. Par un arrêt du 25 juillet 2014, contre lequel le centre hospitalier régional de Metz-Thionville se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy, sur l'appel du ministre des affaires sociales et de la santé, a, d'une part, fixé le montant de la sanction à 426 303 euros et, d'autre part, réformé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 14 mai 2013 annulant cette sanction.

2. Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. / Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place (...) en application du programme de contrôle régional établi par l'agence. Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle (...). La sanction est notifiée à l'établissement. / Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues et du caractère réitéré des manquements (...) ".

3. Un recours devant le juge administratif tendant à l'annulation d'une sanction prononcée à l'encontre d'un établissement de santé sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, qui a le caractère d'une sanction visant à réprimer la méconnaissance des règles particulières auxquelles est soumis l'exercice d'une activité professionnelle déterminée, relève du contentieux de l'excès de pouvoir.

4. En fixant elle-même le montant de la sanction prononcée à l'encontre du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, la cour administrative d'appel de Nancy a méconnu les règles gouvernant son office.

5. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les moyens de son pourvoi.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 juillet 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du centre hospitalier régional de Metz-Thionville est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à la ministre des affaires sociales et de la santé.