Conseil d'État, 1ère SSJS, 16/03/2016, 386878, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règlements d'urbanisme locaux : Bien que le maire ait été tenu de respecter le plan local d'urbanisme, le Conseil d'État a relevé que la cour n'a pas suffisamment examiné si les règles locales s'opposaient réellement à la reconstruction à l'identique permise par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Il a été noté que "le motif tiré de ce que les dispositions de cet article faisaient obligation au maire de rejeter la demande de permis ne peut être regardé... comme présentant un caractère surabondant".

3. Limite du rôle du juge de cassation : Le Conseil a également précisé que l'appréciation des faits concernant le délai raisonnable pour la reconstruction appartient au juge du fond, et non au juge de cassation. Le Conseil a déclaré qu'il ne pouvait pas substituer des motifs, ce qui renforce l'autonomie de l'analyse factuelle par la juridiction inférieure.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 12 mai 2009 : Cette loi a modifié les règles de prescription en créant un délai de dix ans pour la reconstruction, mais le Conseil d'État précise qu'il ne peut y avoir rétroactivité : "le délai qu'elle instaure n'a commencé à courir [...] qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009". Cela établit un nouvel équilibre entre le droit de reconstruire et les exigences d'urbanisme.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Le Conseil a rejeté les demandes des deux parties au titre des frais de justice, soulignant l'absence de réciprocité en termes de responsabilité dans la décision judiciaire : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Gilpierre". Cela montre que les frais de justice ne sont pas nécessairement attribués à la partie perdante, surtout dans des affaires complexes comme celle-ci.

En somme, cette décision illustre l'importance de l'interprétation des textes législatifs relatifs à l'urbanisme et à la capacité des acteurs privés de reconstruire, tout en mettant en lumière le rôle spécifique du juge administratif vis-à-vis des faits et du droit.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la SCI Gilpierre, et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Raphaël ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 juillet 2010, la SCI Gilpierre a déposé une demande de permis de construire afin de reconstruire à l'identique un bâtiment, situé sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, détruit en 1987 par un incendie. Par un arrêté du 13 juillet 2011, le maire de cette commune a rejeté sa demande au motif, notamment, que la reconstruction à l'identique du bâtiment détruit en 1987 ne satisfaisait ni aux conditions résultant de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ni à celles résultant de l'article N2.14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Par l'arrêt attaqué du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le rejet de la demande d'annulation de ce refus présentée par la SCI Gilpierre devant le tribunal administratif de Toulon, au motif que le maire de Saint-Raphaël était tenu, en application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et de l'article N.2.14 du règlement du plan local d'urbanisme, de rejeter la demande de permis de construire sollicité.

2. L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, disposait que : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ". La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié ces dispositions pour prévoir que : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ".

3. Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'un droit précédemment ouvert sans condition de délai, ce délai est immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Si, en adoptant les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le législateur n'a pas entendu permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d'un délai raisonnable afin d'échapper à l'application des règles d'urbanisme devenues contraignantes, les modifications apportées à cet article par la loi du 12 mai 2009 ont notamment eu pour objet de créer expressément un délai ayant pour effet d'instituer une prescription extinctive du droit, initialement conféré par la loi du 13 décembre 2000 aux propriétaires d'un bâtiment détruit par un sinistre, de le reconstruire à l'identique. Il en résulte que le délai qu'elle instaure n'a commencé à courir, dans tous les autres cas de destruction d'un bâtiment par un sinistre, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009.

4. En jugeant que l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, en tant qu'elle a modifié l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, a eu pour effet, dès la date de son entrée en vigueur, de limiter à dix ans la possibilité qu'elle autorise de reconstruction d'un bâtiment détruit " et ce quelle qu'ait été la date de destruction ", alors qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que, pour les bâtiments dont les propriétaires auraient pu se prévaloir des dispositions de la loi du 13 décembre 2000, la prescription du droit à la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ne commence à courir qu'à compter de cette dernière date, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

5. Il résulte, il est vrai, des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que le plan local d'urbanisme d'une commune peut faire obstacle, par des dispositions expresses, à la reconstruction à l'identique des bâtiments après sinistre. Toutefois, si la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le maire de Saint-Raphaël était tenu, en application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et de l'article N.2.14 du règlement du plan local d'urbanisme, de rejeter la demande de permis de construire sollicité, elle n'a pas recherché si les dispositions de cet article N.2.14 faisaient obstacle à la possibilité de reconstruction à l'identique ouverte par l'article L. 111-3. Dans ces conditions, le motif tiré de ce que les dispositions de cet article faisaient obligation au maire de rejeter la demande de permis ne peut être regardé, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Raphaël, comme présentant un caractère surabondant.

6. Le motif tiré de ce que la SCI Gilpierre cherchait à reconstruire le bâtiment détruit au-delà d'un délai raisonnable afin d'échapper à l'application des règles d'urbanisme devenues contraignantes, et ne pouvait ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-3 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, exige une appréciation des faits à laquelle il n'appartient pas au juge de cassation de se livrer. Il ne peut, dès lors, être fait droit à la demande de substitution de motifs présentée par la commune.

7. Il résulte de ce qui précède que la SCI Gilpierre est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Gilpierre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune présentées au même titre.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 novembre 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Les conclusions de la SCI Gilpierre et de la commune de Saint-Raphaël présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Gilpierre et à la commune de Saint-Raphaël.