Conseil d'État, , 20/05/2020, 440640, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au juge des référés d'apprécier... si la condition d'urgence est satisfaite... en prenant en compte la situation du requérant... mais aussi l'intérêt public."

2. Intérêt public : Le juge a pris en considération l'intérêt public lié aux mesures de restriction des déplacements, qui visent à combattre la propagation du virus durant l'état d'urgence sanitaire.

> "Il est manifeste que... l'intérêt public qui s'attache aux mesures prises... restreignent les déplacements pour lutter contre la reprise de la propagation du virus."

3. Conciliation des droits : La décision met en avant la nécessité de trouver un équilibre entre les droits et libertés individuels et la protection de la santé publique, un objectif de valeur constitutionnelle.

> "Conciliation entre les droits et libertés et l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Il permet au juge de rejeter une requête sans instruction lorsque l'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement infondée. Cette disposition a été utilisée pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. A... sans audience.

3. Poids des circonstances exceptionnelles : La décision souligne que les circonstances exceptionnelles liées à l'État d'urgence sanitaire imposent un cadre dans lequel la sécurité publique prévaut sur des préoccupations individuelles :

> "Eu égard... aux circonstances exceptionnelles... qui ont conduit le législateur à déclarer... l'état d'urgence sanitaire."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une appréciation équilibrée entre les droits individuels et l'intérêt général, affirmant la légitimité des mesures gouvernementales en période de crise sanitaire exceptionnelle.

- le décret attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de circulation, à l'indivisibilité du territoire de la République et au droit de propriété ;

- la restriction mise en oeuvre par le décret attaqué est disproportionnée ;

- le décret a pour effet de contraindre tout propriétaire ou locataire intéressé à recourir à des professionnels pour l'entretien de ses biens immobiliers.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

3. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en tant que celui-ci ne comporte pas le droit pour toute personne de se déplacer sur toute l'étendue du territoire national pour modifier provisoirement sa résidence, pour constater les besoins d'entretien ou sécurité d'une de ses résidences et pour, le cas échéant, procéder ou faire procéder aux mesures d'entretien et de mise en sécurité nécessaires.

4. Eu égard, en premier lieu, aux circonstances exceptionnelles au vu desquelles le décret attaqué a été pris et qui ont conduit le législateur à déclarer puis prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, en deuxième lieu, à l'intérêt public qui s'attache aux mesures prises, qui restreignent les déplacements pour lutter contre la reprise de la propagation du virus du covid-19 pendant la période de déconfinement, et, en dernier lieu, à la conciliation entre les droits et libertés et l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, il est manifeste que M. A..., qui ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier une intervention à très bref délai du juge des référés, ne remplit pas la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....