Conseil d'État, , 20/05/2020, 440656, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite."

2. Contexte légal et temporel : Le Conseil d’État rappelle que les mesures contestées ont été prises dans un cadre légal précis, en réponse à une situation sanitaire exceptionnelle.

> "Les circonstances exceptionnelles aux vues desquelles ont été prises des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 [...]"

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction si l’urgence n'est pas satisfaisante ou si la demande est manifestement irrecevable.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie [...]"

Le Conseil d’État conclut que, malgré l'impact des mesures de distanciation sociale, elles sont considérées comme nécessaires et proportionnées face à l'urgence sanitaire, et ne justifient pas une intervention immédiate du juge des référés. Cette décision illustre l'équilibre à établir entre la protection des libertés individuelles et les nécessités de la santé publique dans un contexte de crise.

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'obligation de respecter une distanciation sociale en tous lieux et en toutes circonstances lui interdit concrètement de vivre avec sa famille d'une façon normale, interdit le déroulement normal des offices religieux et porte ainsi des atteintes graves et immédiates à sa vie privée et à sa liberté religieuse, qui ne sont pas justifiées par le but poursuivi par le décret contesté ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie privée et familiale normale et à la liberté religieuse ;

- l'obligation de respecter une distanciation sociale en tous lieux et en toutes circonstances, d'une part, présente un caractère général et absolu qui n'est pas justifié par l'urgence sanitaire et, d'autre part, n'est pas proportionnée au but poursuivi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;

- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;

- l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 440366 et suivants du 18 mai 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

3. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'abroger l'article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 en tant qu'il impose de façon générale et absolue le respect de la distanciation physique en tous lieux et en toutes circonstances, dans les conditions prévues au second alinéa, renvoyant lui-même à l'annexe 1 du décret.

4. Pour justifier de l'urgence à ordonner de telles mesures, M. B... soutient que l'obligation de respecter une distanciation sociale en tous lieux et en toutes circonstances lui interdit concrètement de vivre avec sa famille d'une façon normale, interdit le déroulement normal des offices religieux et porte ainsi des atteintes graves et immédiates à sa vie privée et à sa liberté religieuse, qui ne sont pas justifiées par le but poursuivi par le décret contesté.

5. Toutefois, eu égard, d'une part, aux circonstances exceptionnelles aux vues desquelles ont été prises des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et qui ont conduit le législateur à déclarer, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois, puis à le proroger jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020, et, d'autre part, à la circonstance que, par une ordonnance n° 440366 et suivants du 18 mai 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de " déconfinement ", pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie.

5. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée ministre de l'intérieur et au Premier ministre.