Conseil d'État, , 20/07/2018, 422364, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux : Elle a avancé qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, notamment du fait de son insuffisante motivation et de l'imposition d'une condition non prévue par la réglementation applicable.

3. Inexacte appréciation : Mme B... a également contesté l'appréciation de son expérience professionnelle par la commission.

4. Compétence du juge des référés : Le juge des référés a rappelé que sa compétence est limitée à des litiges relevant du Conseil d’État, ce qui n’était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence du Conseil d'État : En rapport avec la décision de rejet, le juge a cité l'article R. 311-1 du même code, qui précise que certaines décisions ne relèvent pas de la compétence directe du Conseil d'État en premier ressort. En conséquence, les demandeurs ne peuvent pas se tourner vers le Conseil d'État pour des litiges qui n'entrent pas dans son champ d'action.

3. Rejet de la requête : En se référant à l'article L. 522-3, le Conseil d'État a statué que sa compétence ne pouvant être établie dans ce contexte, la requête devait être rejetée sans instruction ni audience. L'article évoque que le juge peut rejeter la requête lorsqu'il apparaît manifeste que celle-ci n'est pas fondée ou ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

En somme, la décision illustrent le cadre juridique spécifique dans lequel les demandes de suspension peuvent être examinées, mettant en avant la nécessité d’un lien clair entre le litige et la compétence du Conseil d'État, et soulignant les notions d'urgence et de légalité dans les décisions administratives.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en raison de la date des oraux d'admission au concours d'ingénieur d'études ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en ce qu'elle impose une condition, non prévue par les textes applicables en l'espèce, d'exercice de fonctions comparables à celles du corps des ingénieurs d'études pendant une durée de cinq ans ;

- c'est par une inexacte appréciation que la commission a estimé son expérience professionnelle insuffisante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.

3. Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2018 par laquelle la commission nationale d'équivalence pour l'accès aux concours externes d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation a rejeté sa demande d'équivalence. Cette décision n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.