Conseil d'État, , 20/09/2017, 414257, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'erreur de droit : Le juge des référés a correctement appliqué la législation en vigueur en se référant à la décision antérieure de l'autorité judiciaire. C'est précisé dans l'argumentation : « en jugeant, après la décision n° 1700327... que les conclusions de M. A... ne pouvaient être accueillies, le juge des référés n'a commis aucune erreur de droit ».

2. Rejet de l'appel pour insuffisance de moyens : La décision souligne que l'appel de M. A... est improductif car il ne comporte pas de moyen visant à contester l'ordonnance attaquée, ce qui renforce l'idée que « l’appel de M. A..., qui ne formule au demeurant aucun moyen pour contester l’ordonnance... ne peut être accueilli ».

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'urgence caractérisée. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du juge dans des situations où il existe une atteinte manifeste à des droits fondamentaux.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une requête par ordonnance motivée lorsqu’elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Cela autorise une procédure accélérée pour des cas où le fond n'est pas contestable : « le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique... »

En somme, la décision a été fondée sur la clarté des infractions juridiques et sur la manière dont M. A... n'a pas su étayer son appel par des arguments suffisants, rejoignant ainsi les directives établies par les articles précités.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il résulte de l'instruction qu'en jugeant, après la décision n° 1700327 du 28 juillet 2017 de l'autorité judiciaire, que les conclusions de M. A...ne pouvaient être accueillies, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n'a commis aucune erreur de droit et n'a pas inexactement apprécié les faits soumis à son examen. Il est en conséquence manifeste que l'appel de M.A..., qui ne formule au demeurant aucun moyen pour contester l'ordonnance attaquée, ne peut être accueilli. La requête de M. A...doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1 : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au préfet de Mayotte.