Conseil d'État, , 21/10/2020, 445317, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risques liés à la pratique sportive : Les mesures étaient jugées nécessaires en raison des risques élevés de transmission du virus associés à la pratique d'activités sportives en intérieur, notamment en cas de port du masque.

3. Proportionnalité des mesures : Il est soutenu que les dispositions étaient proportionnelles à l'objectif de protection de la santé publique, notamment en raison de leur caractère temporaire et des dérogations prévues pour certaines catégories de personnes.

4. Absence de clusters ne démontre pas l'absence de risque : Même si aucun cluster n'avait été identifié dans les salles de sport, cela ne suffisait pas à écarter le risque potentiel de propagation du virus.

Interprétations et citations légales

2. Limitation des libertés : Le juge a considéré que les mesures prises sont justifiées face à "un risque élevé de transmission respiratoire du virus par gouttelettes". Cela implique une interprétation stricte de l'atteinte aux libertés individuelles en période de crise sanitaire.

3. Proportionnalité : La décision souligne que "les dispositions contestées sont proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent", ce qui est fondamental dans la jurisprudence administrative, particulièrement en matière de mesures sanitaires.

En résumé, les articles de loi et les principes de proportionnalité et d'urgence ont été cruciaux dans la décision, permettant ainsi au tribunal d'orienter ses arguments vers la nécessité de protéger la santé publique tout en maintenant un équilibre avec les libertés individuelles.

2°) de rejeter la demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Il soutient que :

- les dispositions contestées répondent à une situation sanitaire alarmante dès lors que le département de la Guadeloupe a été placé en zone de circulation active du virus le 29 août 2020 ;

- elles sont nécessaires et justifiées eu égard au risque élevé de transmission du virus dans les salles de sport et lors de la pratique d'activités physiques et sportives dès lors, d'une part, que le port du masque entraîne une gêne en respiration intense et est rendu inefficace par l'humidification par la sueur et, d'autre part, que ces activités exposent à un risque élevé de transmission respiratoire du virus par gouttelettes oropharyngées et d'aérosolisation, qui est accru en espace clos et majoré par un débit ventilatoire soutenu ;

- le strict respect du protocole sanitaire par les salles sport ne peut être regardé comme suffisant eu égard à l'important brassage de population et au risque de transmission respiratoire du virus par gouttelettes ;

- les circonstances qu'aucun cluster et que peu de cas auraient été recensés dans les salles de sports ne sauraient assurer une absence de risque accru de propagation du virus ;

- les dispositions contestées sont proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent dès lors, en premier lieu, que l'interdiction d'accueil du public est limitée dans le temps, en deuxième lieu, que les activités physiques et sportives sont autorisées en plein air, en troisième lieu, qu'elles prévoient des dérogations notamment pour les groupes scolaires et les mineurs, les activités universitaires, les sportifs professionnels et de haut niveau et les formations continues prévu à l'article R. 212-1 du code du sport et, en dernier lieu, que les mesures d'accompagnement économique prévues limitent les conséquences financière pour les exploitants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;

- le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Le ministre de la santé fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint au préfet de la Guadeloupe d'édicter, au plus tard le 7 octobre 2020, un nouvel arrêté précisant les activités physiques et sportives dont la pratique doit provisoirement être interdite dans les salles couvertes des établissements recevant du public de types X et, en cas de non-respect de cette injonction, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2020 en tant qu'il prévoit l'interdiction des activités physiques ou sportives jusqu'au 12 octobre 2020. Le préfet de la Guadeloupe a édicté un nouvel arrêté le 6 octobre 2020 interdisant, jusqu'au 13 octobre 2020, les sports collectifs, de combat et les cours collectifs dans les établissements recevant du public de types X, à l'exception de plusieurs cas qu'il a listé. Ce nouvel arrêté, comme celui auquel il a succédé, ayant cessé de produire des effets à la date de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur les conclusions de la requête d'appel du ministre des solidarités et de la santé.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du ministre des solidarités et de la santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des solidarités et de la santé.