Conseil d'État, , 21/12/2016, 405831, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'exécution de la décision contestée n'est pas de nature à créer par elle-même une situation d'urgence immédiate."

3. Conclusion sur l'urgence : En se basant sur ces éléments, le juge a rejeté la requête, soulignant que sans urgence, il n'était pas nécessaire de suspendre la décision.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative s'il existe un doute sérieux sur sa légalité et si l'urgence le justifie.

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie."

- Appréciation de l'urgence : La condition d'urgence nécessite que l'exécution de l'acte porte atteinte de manière grave et immédiate. Le juge a interprété cette condition en considérant que la compensation financière fournie à M. B... atténuait l'urgence de la situation :

> "l'exécution de ce dernier n'est pas de nature à créer par elle-même une situation d'urgence immédiate."

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

Le rejet de la requête de M. B... repose donc sur le constat que les arguments relatifs à l'urgence n'étaient pas suffisants pour justifier une suspension de la décision contestée.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision du 17 août 2016 ;

- elle est entachée d'incompétence, d'un vice de forme et d'un vice de procédure ;

- elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

2. Considérant que pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit ordonnée la suspension demandée, M. B...fait valoir que la décision porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des militaires et à ses intérêts personnels dès lors qu'elle a eu pour effet de supprimer la planification de deux jours de repos effectifs pour l'année 2016 ; qu'il résulte des pièces du dossier que la retenue de deux jours de repos pour raison de service a en tout état de cause fait l'objet d'une compensation financière ; qu'il suit de là que l'exécution de la décision contestée n'est pas de nature à créer par elle-même une situation d'urgence immédiate ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au ministre de la défense.