Conseil d'État, , 22/09/2017, 414486, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la procédure : M. B... affirme que sa requête ne visait pas à contester la constitutionnalité d'une loi, ce à quoi le Conseil d'État répond que ses conclusions d'annulation ne relèvent pas de l'article L. 521-4, précisant que ce dernier ne permet que la modification ou la cessation de mesures antérieures.

> "Les conclusions... ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

3. Érreur de droit et motivation : M. B... soutient que l'ordonnance est insuffisamment motivée et que des erreurs de droit ont été commises. Cependant, le Conseil d'État juge que, selon les circonstances de la requête, la procédure simplifiée a été suivie, et que les motifs avancés suffisent.

Interprétations et citations légales

Article L. 522-3 du code de justice administrative : Ce dernier article permet au juge des référés de rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsqu'elle apparaît manifestement irrecevable.

> "Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable."

Application dans la décision : À la lumière de ces articles, le Conseil d'État conclut que la contention de M. B... n'entre pas dans les prérogatives accordées au juge des référés, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable et justifiant le rejet selon la procédure prévue.

Ainsi, la décision rappelle l'importance de bien suivre les cadres légaux en matière de référés, tout en soulignant les limites qu'impose la procédure administrative.

Il soutient que :

- les mentions prescrites par l'article R. 742-2 du code de justice administrative ne sont pas toutes présentes dans l'ordonnance attaquée, notamment celles relatives aux mémoires qu'il a produits les 29 et 30 juin 2017 et le 3 juillet 2017 ;

- sa requête ne tendait pas à contester la constitutionnalité d'une disposition législative au regard des droits et libertés que la Constitution garantit et la procédure de l'article 61-1 de la Constitution ne lui était donc pas applicable ;

- l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ;

- le juge des référés du Conseil d'Etat a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

- l'ensemble des erreurs précitées ainsi que d'autres éléments mentionnés dans la présente requête sont de nature à faire douter de l'impartialité du juge qui a rendu l'ordonnance attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi par toute personne intéressée, peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ;

2. Considérant que la requête que M. B...entend présenter sur le seul fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne tend pas à la modification de mesures précédemment ordonnées par un juge des référés ou à ce qu'il soit mis fin à de telles mesures mais à l'annulation d'une ordonnance rejetant ses conclusions en référé ; que de telles conclusions, qui n'entrent pas dans le champ de l'article précité, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1 : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....