Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. B..., demandant l'annulation de l'article 1.1 d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, daté du 24 décembre 2009, qui approuve un règlement national sur les règles morales et professionnelles des notaires. La demande a été enregistrée au Conseil d'Etat tardivement, soit le 20 avril 2018, après l'expiration du délai de deux mois imposé par la législation administrative. Par conséquent, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté, déclarant celle-ci manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délais de recours : La décision souligne que la requête de M. B... est irrecevable car elle a été déposée hors du délai légal de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce point est important car il rappelle que le respect des délais est crucial pour la recevabilité des recours en annulation.
Citation pertinente : "Cette demande est tardive et, par suite, irrecevable."
2. Procédure de refus sans instruction : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction contradictoire si elle s'avère manifestement irrecevable ou mal fondée. Cette procédure permet de fluidifier le traitement des affaires manifestement non fondées.
Citation pertinente : "La demande de suspension de l'exécution de ce décret ne peut manifestement être accueillie et doit dès lors être rejetée..."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 - Code de justice administrative : Cet article conditionne la suspension d'une décision administrative à l'existence d'une urgence et d'un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. En l'espèce, M. B... n'a pas pu démontrer ce doute étant donné l'irrecevabilité de sa requête.
Citation directe : "Lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Article R. 421-1 - Code de justice administrative : Cet article impose un délai de deux mois pour le dépôt de la requête. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande, ce qui a été déterminant dans la décision.
Citation directe : "La demande a été enregistrée... après l'expiration du délai de deux mois."
3. Article L. 522-3 - Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience si celle-ci est manifestement infondée ou hors de son domaine de compétence. Cela illustre le pouvoir discrétionnaire du juge dans le traitement des requêtes.
Citation directe : "Le juge des référés peut par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique."
Ces éléments juridiques et leur interprétation soulignent l'importance du respect des délais dans les procédures administratives et la rigueur du système judiciaire dans l'examen des recours.