Conseil d'État, , 24/07/2017, 412356, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence d'urgence : Le juge a considéré que les éléments apportés par la requérante n'étaient pas de nature à justifier une atteinte grave et immédiate à sa situation, ce qui ne permettait pas de remplir la condition d’urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi appliqués

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article donne la possibilité au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n’est pas remplie ou si la demande est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article en considérant que les éléments présentés par Mme A... ne caractérisaient pas une situation d'urgence.

3. Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Article 72) : Cet article a introduit des dispositions dans le code de la sécurité sociale concernant les aides financières aux médecins en congé maternité. Il a été observé qu'un avenant à la convention nationale a été conclu en accord avec ces dispositions, rendant la situation des médecins libéraux inégale par rapport aux remplaçants et collaborateurs, mais le juge n'a pas trouvé en cela une justification pour ordonner la suspension.

En somme, le juge a atténué les arguments portés par la requérante sur la légalité et l'intention du législateur en se fondant principalement sur l'absence de la condition d'urgence pour accorder la suspension de la décision contestée.

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, d'une part, dans la mesure où les médecins remplaçants et les collaborateurs libéraux entrent dans le champ d'application de la convention médicale, les partenaires conventionnels auxquels la loi a confié le soin de prévoir un nouveau régime de protection sociale maternité ne pouvaient, sans méconnaître le principe d'égalité, les exclure du bénéfice de ce régime et, d'autre part, elle méconnaît le paragraphe 11 de la constitution du 27 octobre 1946 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît l'intention du législateur qui est d'instituer une protection maternité pour les médecins libéraux comparable avec celle des salariés du régime général et de favoriser un exercice libéral propre à assurer un accès au soin pour l'ensemble de la population.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a notamment complété l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, relative à la convention médicale, en y ajoutant une disposition selon laquelle : " 25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ". En application de ces nouvelles dispositions, un troisième avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016, a été conclu le 8 février 2017. Cet avenant, qui insère un nouvel article 70-2 au sein de la convention, prévoit une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux conventionnés interrompant leur activité médicale libérale pour cause de maternité. Il a été approuvé par la ministre des affaires sociales et de la santé par un avis publié au journal officiel du 29 avril 2017. Par la présente requête, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la santé, révélée par l'avis publié au journal officiel du 29 avril 2017, en tant qu'elle n'étend pas, aux remplaçants et aux collaborateurs médicaux du médecin libéral conventionné, le bénéfice de l'avantage supplémentaire maternité prévu par l'article 1er de l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie.

3. Les éléments invoqués par la requérante à l'appui de sa demande de suspension ne sont pas de nature à constituer une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation pour caractériser une situation d'urgence. Dès lors, l'une des conditions à laquelle est subordonné l'exercice, par le juge des référés, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....