Résumé de la décision
M. A... a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour demander qu'il soit enjoint au Premier ministre de rappeler aux membres du gouvernement de préciser dans leurs arrêtés de nomination les titres des personnes constituant leurs cabinets. Il a soutenu que cette demande était justifiée par des raisons d'intérêt, une condition d'urgence liée à la publication imminente de nouveaux arrêtés, et que la mesure sollicitée ne ferait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le juge des référés a finalement rejeté la requête, considérant que M. A... n'établissait pas l'utilité de la mesure demandée.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir : M. A... a affirmé avoir un intérêt légitime à agir, mais le juge n’a pas été convaincu de l'utilité de sa demande.
2. Condition d’urgence : Bien que M. A... ait fait valoir l’urgence de sa requête, le juge des référés a constaté qu'il ne justifiait pas cette urgence de manière suffisante.
3. Absence d'utilité de la mesure : Le juge a noté que M. A... n'a pas établi l'utilité de l’injonction demandée, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Extrait pertinent :
> « Toutefois, l'intéressé n'établit nullement l'utilité de cette mesure. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée. »
Interprétations et citations légales
1. Urgence et mesure utile : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. La notion "d'urgence" implique une réelle nécessité de la mesure.
- Code de justice administrative - Article L. 521-3 :
> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
2. Rejet sans instruction : L’article L. 522-3 permet au juge de rejeter la requête sans instruction ni audience si les conditions d'urgence ne sont pas satisfaites.
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 :
> "... le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie..."
Cette interdisant le juge a clairement souligné que l'absence d'utilité de la mesure demandée et le caractère insuffisant des éléments d'urgence justifiaient le rejet immédiat de la requête.