Conseil d'État, , 25/08/2016, 402725, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme étant en l'espèce remplie."

2. Irrecevabilité de l’intervention associative : L’intervention de l'association a été jugée irrecevable car elle n’a pas été formée conformément à l’article R. 632-1 du code de justice administrative, ce qui met en évidence l'importance de respecter les procédures formelles en matière de recours.

> "cette intervention n'a pas été formée par mémoire distinct ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article fait référence à la possibilité pour le juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, en cas d'urgence. Ici, le tribunal a trié la requête sous ce cadre, mais a conclu que la société ne justifiait pas l'urgence.

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."

2. Code de justice administrative - Article R. 632-1 : Cet article précise les modalités d’intervention des tiers dans une procédure. La non-conformité de l’association aux exigences formelles de cet article a conduit à l'irrecevabilité de son intervention.

> "Contraire aux prescriptions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, cette intervention n'a pas été formée par mémoire distinct."

Conclusion

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie compte tenu, d'une part, de l'imminence des fêtes de l'Aïd El Adha, d'autre part, du temps nécessaire à la formation des ouvriers et des sacrificateurs ;

- la décision contestée du préfet du Val-de-Marne porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté de concurrence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Sur l'intervention de l'association Comité de soutien des usagers et du contrôle de l'abattoir de Villiers-sur-Marne :

2. Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, cette intervention n'a pas été formée par mémoire distinct ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;

Sur l'appel de la société MGDP Investissement :

3. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, qu'en opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes ; que les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés ; qu'en particulier, la requérante qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article ;

4. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments issus de l'instruction de première instance que la société MGDP Investissement a adressé au préfet du Val-de-Marne le 4 décembre 2015 une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation temporaire d'abattage à Villiers-sur-Marne, demande qui a été reçue le 8 décembre 2015 ; que, par lettre du 17 février 2016, répondant à un message électronique adressé par la société, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne a accusé réception du dossier de demande ; que la société a successivement présenté au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, deux demandes tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de lui délivrer l'autorisation sollicitée, qui serait née le 9 février 2016, et de la lettre du 17 février 2016 ; que ces demandes de suspension ont été rejetées par deux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date des 19 mai et 27 juin 2016 ;

5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Melun, le refus opposé à la demande d'autorisation présentée par la société ne fait pas apparaître d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme étant en l'espèce remplie ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter l'appel par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société MGDP Investissement doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : L'intervention de l'association Comité de soutien des usagers et du contrôle de l'abattoir de Villiers-sur-Marne n'est pas admise.

Article 2 : La requête de la société MGDP Investissement est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MGDP Investissement et à l'association Comité de soutien des usagers et du contrôle de l'abattoir de Villiers-sur-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et au ministre de l'intérieur.