Conseil d'État, , 28/07/2016, 401783, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Autorité de chose jugée : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté la demande d'annulation de M. A..., et son confirmation par la cour administrative d'appel font obstacle à la réexamination de la même affaire. En conséquence, il est établi que "la demande de M. A... ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative" et est irrecevable.

Interprétations et citations légales :

- Rejet manifeste des requêtes : L'article L. 522-3 du code de justice administrative autorise le juge à rejeter une requête sans instruction lorsque celle-ci est manifeste, indiquant que "la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée". Dans le cas présent, le juge note que "la requête de M. A... ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue".

Ainsi, en se fondant sur ces dispositions légales, le juge des référés conclut que la demande de M. A... est irrecevable, ce qui aboutit au rejet de sa requête avec l'ordonnance de l'article 1er.

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que " par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. Ni l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de l'arrêté litigieux du maire de Lyon. Au surplus, par un jugement du 4 mars 2008, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire. Ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 janvier 2010, revêtu de l'autorité de chose jugée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....