Conseil d'État, , 27/04/2016, 399084, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la procédure : Le juge a rappelé que, conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est envisageable que si l'urgence est démontrée et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans le cas présent, ces conditions n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge des référés : Selon l'article R. 522-8-1 du même code, le juge des référés ne peut examiner les requêtes que dans le cadre d’un litige qui ressortit à sa compétence. Ce principe est fondamental pour assurer que le juge traite uniquement des cas pour lesquels il a autorité, évitant ainsi de surcharger le système judiciaire avec des demandes non pertinentes. La phrase "qu'il en résulte qu'il est manifeste que la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée" souligne le caractère indéniable de cette inadmissibilité.

En somme, le rejet de la requête de M. B... par le juge des référés du Conseil d'État repose sur une analyse rigoureuse des conditions de compétence et d'urgence requises par la législation en vigueur, soulignant la nécessité de respecter ces principes pour garantir le bon fonctionnement du système juridique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

3. Considérant que la requête de M. B...est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il en résulte qu'il est manifeste que la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....