Conseil d'État, , 27/07/2021, 454833, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge des référés : Il a été souligné que le juge des référés n’a pas la faculté d’ordonner des injonctions à l’État pour qu’il prenne un texte réglementaire expliquant l’interprétation d’un texte législatif non encore promulgué. Cette limitation est conforme à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui autorise le juge des référés à ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales lorsqu'elles sont gravement et manifestement attaquées.

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale...".

2. Conditions de recevabilité : L'article L. 522-3 du même code stipule que le juge peut rejeter une requête lorsqu’il apparaît manifeste que la condition d’urgence n’est pas remplie ou que la demande est infondée. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour déclarer que :

> "Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie."

Ces articles de loi soutiennent donc la décision du Conseil d'État, qui a reconnu l'absence de justification d'une atteinte grave à une liberté fondamentale dans le cas présent, et confirmé son incapacité à intervenir sur des mesures administratives non encore mises en œuvre.

3°) de réserver au Conseil d'Etat, le cas échéant, le contentieux de l'exécution ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de dire qu'en raison des mesures gouvernementales de confinement destinées à ralentir la propagation de la Covid-19, l'audience de référé se tiendra à distance par communication téléphonique avec l'avocat du requérant ;

6°) de dire que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application du deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif annoncé par le Président de la République a été fixée au 1er août 2021 et, d'autre part, aucune voie de droit ne permettra une protection juridictionnelle effective à bref délai après l'entrée en vigueur du nouveau texte ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, en premier lieu, le Gouvernement a entendu doter la France d'une couverture vaccinale maximale, quand bien même l'innocuité et l'efficacité des vaccins ne sont à ce jour pas prouvées, en deuxième lieu, le dispositif du " passe sanitaire " a été validé par le juge administratif avant le dépôt du projet de loi du 20 juillet 2021 procédant à l'extension de son champ d'application, en troisième lieu, la Défenseure des droits a exprimé des réserves sur ce projet de loi, en quatrième lieu, le Gouvernement français a reconnu devant la Cour européenne des droits de l'homme que la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le respect de la vie privée, bien qu'elle poursuive le but légitime de protection de la santé, en cinquième lieu, le principe de liberté du consentement en matière d'interventions médicales est reconnu par l'article 5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 et, en dernier lieu, le dispositif législatif et réglementaire annoncé par le Président de la République conduit à exclure de certaines activités sociales une partie de la population qui aura fait le choix de ne pas se faire vacciner ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. Les mesures qu'il est demandé au Conseil d'Etat de prendre ne sont pas de la nature de celles que le juge des référés peut utilement ordonner sur le fondement de cet article. D'une part, en effet, une intervention télévisée d'un Président de la République ne constitue pas une mesure dont la suspension puisse être demandée. D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés d'adresser une injonction à l'Etat pour qu'il prenne un texte réglementaire précisant l'interprétation à donner d'un texte législatif qui, au demeurant et en tout état de cause, n'a à ce jour pas été promulgué.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie. Elle doit, par suite, être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.