Conseil d'État, , 27/11/2020, 445902, Inédit au recueil Lebon

1. Résumé de la décision :

2. Arguments pertinents :

- Absence de décision manifeste : Le juge a relevé qu'aucun des éléments produits par M. A... ne confirmait une décision imposant l'utilisation obligatoire d'un modèle d'attestation. Les textes cités ne font que rappeler l'obligation de se munir d'un justificatif de déplacement.

- Non-reconnaissance de l’urgence : Le juge a considéré que les allégations de M. A... quant à l'urgence de la situation, bien qu'elles soient posées en raison de l'état d'urgence sanitaire et de la contrainte sur la liberté d'aller et venir, n'étaient pas suffisantes pour justifier la suspension de l'exécution de la décision.

- Application stricte du texte : En se basant sur les textes réglementaires en vigueur, il a été établi que le décret n° 2020-1310 ne stipule pas l'obligation d'utiliser un document spécifique fourni par le gouvernement.

3. Interprétations et citations légales :

- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 - Article 4 : Selon ce décret, il est imposé de détenir un document justifiant la légitimité des déplacements. Il est précisé que les personnes peuvent établir ce justificatif sur papier libre, ce qui va à l'encontre de la thèse de l'obligation d'utiliser un modèle imposé.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet de rejeter une requête sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a appliqué cet article pour déclarer la requête de M. A... non fondée sur des arguments juridiques valables.

En somme, la décision est fondée sur une interprétation stricte des textes, mettant en avant l'importance de la preuve concernant la prétendue obligation d'utilisation d'un modèle spécifique qui n'était pas démontrée.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard à la situation d'état d'urgence sanitaire, au caractère immédiat de l'atteinte portée par la mesure à la liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale, ainsi qu'à la présomption d'innocence, et à la gravité des conséquences pénales attachées à l'absence d'utilisation de l'attestation en litige ;

- les actes attaqués sont susceptibles de recours ;

- il existe un doute sérieux quant à leur légalité ;

- les déclarations du ministre de l'intérieur sont entachée d'incompétence ;

- les actes attaqués sont manifestement contraires au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, dont le II de l'article 4 ne prévoit pas que le document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ des exceptions prévues par cet article devrait obligatoirement prendre la forme d'un modèle fourni par le Gouvernement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception des déplacements qu'il mentionne. Le premier alinéa du II de cet article prévoit que : " Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. "

3. M. A... soutient que les " tweets " du 29 octobre 2020 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur ainsi que les mentions figurant sur le compte " facebook " de ce dernier et sur le site service-public.fr révèlent une décision du Premier ministre et du ministre de l'intérieur d'imposer l'utilisation, au titre du justificatif de déplacement prévu par les dispositions citées au point précédent, du modèle d'attestation " officiel " disponible sur le site du ministère de l'intérieur et sur le site service-public.fr, en ajoutant ce faisant à ces dispositions. Il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision et de la communication la révélant et d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'intérieur d'indiquer que l'utilisation des attestations disponibles sur ces sites est facultative, qu'elles ne constituent qu'un modèle, et que l'absence d'utilisation du modèle " officiel " ne pourra être sanctionnée pénalement, sous réserve que soit respectées les dispositions du décret du 29 octobre 2020.

4. Toutefois, il ne résulte d'aucune des pièces produites, qui se bornent à rappeler l'obligation de se munir d'un justificatif dans les conditions mentionnées au point 2 et dont plusieurs indiquent que l'attestation de déplacement dérogatoire peut être établie sur papier libre, qu'elles révèleraient une telle décision. La requête présentée par M. A... ne peut, par suite, qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au Premier ministre.