Conseil d'État, , 28/06/2017, 411712, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Expiration de la mesure litigieuse : La décision a également été fondée sur le fait que la mesure contestée serait arrivée à échéance avant que le juge puisse ordonner toute mesure de sauvegarde. Cela a conduit à la conclusion selon laquelle l’appel ne pouvait être accueilli, car la nécessité d’une intervention rapide n’était pas présente.

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Selon cet article, le juge peut rejeter une requête par une ordonnance motivée sans audience si elle est manifestement non fondée. Le juge a fait application de cette disposition pour conclure que « leur appel ne peut être accueilli ».

3. Circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 : La décision a rappelé les conditions précises d'application de l'article L. 8272-2 du code du travail, pourtant non respectées selon le jugement. Ces conditions incluent la nécessité de la répétition des infractions ou la gravité des faits pour justifier une fermeture administrative, ce qui n'a pas été établi par les requérantes.

Ainsi, la décision illustre comment le tribunal évalue l’urgence et la légalité des mesures administratives en tenant compte des standards juridiques établis tout en examinant la situation factuelle précise des requérants.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'une fermeture d'une durée d'un mois de l'établissement entraînerait un préjudice économique, financier et moral important et difficilement réparable, notamment en raison des charges qui pèsent sur la société AMB et des articles de presse qui portent atteinte à sa réputation ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ;

- aucune des conditions prévues par l'article L. 8272-2 du code du travail et précisées par la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 pour le prononcé d'une mesure de fermeture administrative temporaire n'est remplie dès lors que, d'une part, le salarié mis en cause a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche de la part de la société AMB qui n'a donc pas commis d'infraction, d'autre part, la situation des deux salariés embauchés par la société AMB est régulière et, enfin, les conditions de répétition ou de gravité des faits constatés ne sont pas vérifiées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce que suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale.

3. Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de la société Café Foot et la société AMB au motif que ces sociétés n'apportaient pas d'éléments justifiant de l'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Au soutien de leur appel, les sociétés requérantes n'apportent pas davantage d'éléments relatifs aux conséquences que la fermeture pour un mois de l'établissement qu'elles exploitent sous l'enseigne " Café Foot " entraînerait compte tenu de leur situation particulière. Dans ces conditions et alors au surplus que la mesure litigeuse de fermeture vient à expiration le 2 juillet prochain, il est manifeste que leur appel ne peut être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Café Foot et la SASU AMB doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la SAS Café Foot et de la SASU AMB est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Café Foot, à la SASU AMB et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.