Conseil d'État, , 28/06/2021, 453714, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inexistence d'une requête distincte : La requête de Civitas en référé ne peut être examinée car aucune demande distincte en annulation n'a été déposée, ce qui est requis par l'article R. 522-2 du code de justice administrative. Cela entraîne son irrecevabilité immédiate.

Citation pertinente : "Les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative... doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation."

2. Manque de condition d'urgence : Le juge des référés ne peut intervenir que si l'urgence est démontrée, ce qui n'a pas été le cas ici, renforçant ainsi la décision de rejet.

Citation pertinente : "Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés... peut ordonner la suspension... lorsque l'urgence le justifie."

3. Conséquences sur l’article L. 761-1 : Étant donné le rejet de la requête en référé, les demandes de mise à la charge du CSA des frais d'instance ont également été déclarées irrecevables.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article autorise le juge des référés à suspendre l'exécution d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision.
- Code de justice administrative - Article R. 522-2 : Il précise les formalités à respecter lorsqu'une demande de suspension est faite. Cela inclut l'exigence d'une requête distincte de celle en annulation.

Les interprétations des articles mentionnés indiquent l'importance pour les requérants de respecter les procédures établies pour que leurs demandes soient examinées. La jurisprudence confirme ainsi que le non-respect des exigences formelles peut entraîner le rejet de la demande, même si les enjeux de protection des mineurs sont fortement mis en avant. Le Conseil d'État souligne donc la rigueur administrative tout en rappelant que la procédure doit être suivie afin d'assurer une bonne administration de la justice.

Citation relative à la recevabilité : "Par suite, sa requête en référé ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable..." indicatif de la stricte application des règles de procédure administrative.

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au CSA de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 mettent fin à l'accès des mineurs à ces services, y compris lorsqu'ils sont rendus accessibles à partir d'une autre adresse, et d'ordonner toutes mesures pour faire cesser leur référencement par les moteurs de recherche ou les annuaires ;

4°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de ce litige ;

- sa requête est recevable ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'inaction du CSA met en péril de très nombreux mineurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 227-24 du code pénal ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants dès lors que le CSA n'a à ce jour pas mis en œuvre la procédure prévue a` l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 à l'encontre des sites internet visés, dont l'accès est aisé et qui sont en situation d'illégalité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code pénal ;

- la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ;

- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " En vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la demande qu'elle lui a adressée le 11 janvier 2021 d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales afin d'assurer la protection des mineurs à l'égard des contenus accessibles sur plusieurs sites internet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'association requérante a introduit devant le Conseil d'Etat une requête distincte en annulation de la décision dont elle demande la suspension. Par suite, sa requête en référé ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'association Civitas est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Civitas.