Conseil d'État, , 28/11/2017, 415736, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles de répartition des compétences : Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative, les litiges relatifs au refus de visa d'entrée sur le territoire français relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. M. B... ne pouvait donc contester la décision de la Commission de recours auprès du Conseil d'État.
- Citation pertinente : "Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française [...] ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes."

3. Irrecevabilité de la requête : Le juge a conclu que la requête de M. B... était de nature à être rejetée de manière manifeste car elle ne relevait pas de la juridiction administrative compétente.
- Citation pertinente : "La requête de M. B...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence est présente et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Cela signifie qu'avant même d'examiner les mérites d'une demande de suspension, le juge doit d'abord vérifier s'il est compétent pour statuer.

- Code de justice administrative - Article R. 312-18 : Cet article précise que les litiges relatifs aux refus de visa relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes, ce qui établit une limite claire à la compétence du Conseil d'État.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter sans instruction une requête manifestement non fondée, ce qui a été appliqué dans cette décision.

Ainsi, la décision du Conseil d'État revêt un caractère procédural, précisant la nécessité de respecter les mécanismes de compétence instaurés par le code de justice administrative.

Il soutient que :

- le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du litige ;

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. (...) ".

4. M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Islamabad refusant de délivrer un visa de long séjour à son épouse, Mme C...et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au réexamen de sa demande de visa. Il est manifeste que de telles conclusions ne sont pas susceptibles de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître en premier ressort. Par suite, la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...E...B....