Résumé de la décision :
La décision concerne une requête introduite par M. A..., qui évoque des difficultés rencontrées dans sa vie quotidienne en raison de l'application d'un décret. Il demande une concertation générale et s'interroge sur la durée des mesures mises en place, sans formuler de demandes concrètes visant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Le juge des référés, considérant que la requête n'expose aucun fondement légal au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejette la demande comme manifestement irrecevable.Arguments pertinents :
1. Absence de mesure nécessaire : Le juge souligne que M. A... ne sollicite aucune mesure spécifique qui viserait à protéger une liberté fondamentale, ce qui est requis pour qu'une demande soit recevable en vertu de l'article L. 521-2.2. Application du critère d'urgence : En vertu de l'article L. 522-3, la requête peut être rejetée sans audience ni instruction si elle ne remplit pas la condition d'urgence ou si elle apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée. La critique de M. A... était trop générale et ne démontrait pas une urgence ou un préjudice immédiat à une liberté fondamentale.
3. Inadéquation avec l'office du juge des référés : La décision indique clairement que l'absence de conclusions pertinentes pour le juge des référés conduit à un rejet, en se basant sur le fait que la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Interprétations et citations légales :
- Interprétation de l'article L. 521-2 : Cet article du code de justice administrative définit le cadre d'intervention d'un juge des référés, en précisant que celui-ci ne peut agir que si une demande prouve une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale. M. A... n’ayant pas formulé une telle demande, le juge conclut que "la requête ne comporte aucune demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure nécessaire".- Application de l'article L. 522-3 : Ce texte autorise le rejet de la requête sans audience si les conditions nécessaires ne sont pas remplies. Ici, le juge affirme que "la condition d'urgence n'est pas remplie" et que "la requête est manifestement irrecevable". Il s'agit d'un outil juridique permettant d'assurer une gestion efficace des recours en urgent.
Ainsi, la décision du juge des référés s'appuie sur des fondements juridiques stricts et démontre une application rigoureuse des règles d'admission des requêtes devant cette juridiction.