Conseil d'État, , 29/05/2019, 429587, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

- Erreurs de droit : Mme C... allègue que l'article R. 4312-4 du code de la santé publique, sur lequel s'appuie la décision, ne stipule pas explicitement une obligation de loyauté pour les infirmiers. Toutefois, le Conseil d'Etat n'est pas convaincu par cet argument.

- Inexactitude dans la qualification des faits : Les assertions de Mme C... selon lesquelles le non-respect d’un engagement civil ne devrait pas entraîner de sanction disciplinaire sont rejetées, le Conseil d’Etat estimant qu’une faute déontologique peut découler de ces manquements.

Interprétations et citations légales :

2. Code de la santé publique - Article R. 4312-4 : Bien que cet article ait été cité par Mme C... comme ne supportant pas une obligation de loyauté, il reste que le Conseil d'Etat a retenu que la chambre disciplinaire pouvait se fonder sur des principes disciplinaires impliquant des normes de déontologie, même si la lecture stricte de l'article ne contient pas de terme "loyauté".

3. Code de la santé publique - Article R. 4312-12 : Cet article évoque le principe de confraternité. Mme C... soutient que le plaignant aurait dû se fonder sur cet article et non sur l'article R. 4312-4. Le Conseil d'Etat n’a cependant pas retenu cet argument pour annuler la sanction.

En somme, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de Mme C... sur la base d'une évaluation des arguments invoqués qui ne rencontraient pas les standards requis pour remettre en cause la décision de la chambre disciplinaire.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2° Sous le numéro 429591, par une requête, enregistrée le 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de cette décision.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de MmeC....

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi n° 429587 et la requête n° 429591 sont relatifs à la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi en cassation :

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers qu'elle attaque, M. C...soutient que cette juridiction :

- a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur l'existence d'une précédente sanction disciplinaire qui n'était pas invoquée par le plaignant et en se fondant sur un manquement à l'obligation de loyauté prévue par l'article R. 4312-4 du code de la santé publique, alors que le plaignant invoquait uniquement un manquement à l'obligation de confraternité prévue à l'article R. 4312-12 de ce code ;

- a commis une erreur de droit, l'article R. 4312-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, n'imposant pas aux infirmiers le respect d'une obligation de loyauté ;

- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en affirmant, sans base textuelle, l'existence d'un principe de respect loyal des engagements de rétrocéder dans un délai raisonnable des honoraires au titre d'un contrat de remplacement, dont la portée n'était d'ailleurs pas précisément définie ;

- a inexactement qualifié les faits de l'espèce, le manquement à un engagement civil qu'elle n'était pas en mesure de respecter compte tenu de ses difficultés économiques n'étant pas une faute disciplinaire ou déontologique susceptible d'être sanctionnée par une juridiction ordinale ;

- a prononcé une sanction hors de proportion avec la gravité des faits en cause.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Sur la requête à fin de sursis à exécution de la décision :

5. Ainsi qu'il a été dit, le pourvoi formé par Mme C...contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers du 15 février 2019 n'est pas admis. Sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision perd, par suite, son objet.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme C...enregistré sous le n° 429587 n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 429591 de Mme C....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D...C..., et au président du Conseil national de l'ordre médical des infirmiers.

Copie en sera adressée à M. A...B....