Conseil d'État, , 29/12/2016, 406294, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence du juge des référés : Selon l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence est justifiée et qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision est soulevé. Cependant, il a constaté que les décisions contestées ne ressortissent pas à la compétence du Conseil d'État.

2. Inadmissibilité de la requête : Conformément à l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État ne peut examiner en premier ressort que certaines décisions spécifiques. Le juge a déterminé que la requête de M. A... ne relevait pas de ces conditions, justifiant ainsi le rejet.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article établit les conditions dans lesquelles le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision. Le juge a précisé que pour obtenir une suspension, il doit y avoir à la fois de l’urgence et un moyen sérieux créant un doute quant à la légalité.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter des requêtes de manière motivée sans audience lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée, ce qui a été appliqué à la situation de M. A..., où la compétence du Conseil d'État n'était pas engagée.

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article définit clairement les décisions qui relèvent de la compétence du Conseil d'État en premier ressort, excluant ainsi le cas de M. A... de son champ d’application.

Par conséquent, le rejet de la requête de M. A... est fondé sur la double considération que ni l'urgence, ni la nature des décisions en cause ne justifiaient une intervention du Conseil d'État.

En conclusion, la décision met en lumière les limites de la compétence de la juridiction administrative en matière de référés, tout en soulignant l'importance de la légalité formelle et des règles procédurales dans les recours contre les décisions administratives.

- la décision portant invalidation de son permis de conduire est illégale en raison de l'irrégularité de la lettre 48 SI en portant notification.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

3. Considérant que M. A...demande la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2016 du préfet de l'Allier portant refus de prise en compte du stage de récupération de points affectés à son permis de conduire ensemble la décision l'informant de l'invalidation de son permis de conduire ; que ces décisions ne sont pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M.A..., y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A....

Copie sera adressée à MaîtreB....

Fait à Paris, le 29 décembre 2016

Signé : Bernard Stirn

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Stéphane Lardennois