Conseil d'État, , 29/12/2017, 416893, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Condition d'urgence : M. B... a soutenu que la mesure de suspension portait gravement atteinte à son honneur, à sa réputation et qu'elle nuisait à sa capacité de se défendre lors de la procédure disciplinaire en cours. Cependant, la décision a noté que "la condition d'urgence n'est manifestement pas remplie."

2. Doute sérieux sur la légalité : Le requérant a mentionné un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. Néanmoins, cette assertion n'a pas été jugée suffisante pour justifier la suspension, considérant que la gravité de la mesure de pression sur ses fonctions était mitigée par le fait qu'il continuait à percevoir son traitement et ses émoluments.

3. Motivation de l'arrêté : M. B... a également contesté le manque de motivation de l'arrêté, affirmant qu'il ne permettait pas de connaître les éléments de fait justifiant la suspension. Toutefois, le juge a jugé que ce point ne suffisait pas à créer un doute sérieux qui justifierait une intervention en référé.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article précise que le juge des référés peut ordonner la suspension "lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Dans le cas présent, le juge a déterminé que "la condition d'urgence n'est manifestement pas remplie", refusant ainsi de suspendre l'arrêté.

- Décret n°84-135 du 24 février 1984 - Article 25 : Cet article encadre la procédure de suspension des agents sous statut. Le juge a reconnu que la mesure de suspension était conforme au dispositif juridique, car M. B... continuait à percevoir l'intégralité de sa rémunération, ce qui conflict avec son affirmation d'urgence.

En somme, cette décision illustre l'importance des critères juridiques d'urgence et de légalité dans les demandes de suspension d'exécution d'arrêtés administratifs, où le juge a exprimé clairement que, malgré la nature grave des accusations, les mécanismes de protection financière disponibles à M. B... affaiblissaient son appel à l'urgence.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts professionnels, à sa réputation et son honneur et le prive des moyens nécessaires à assurer sa défense dans la procédure disciplinaire dont il fait l'objet ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne permet pas de connaître les éléments de fait justifiant concrètement la mesure de suspension ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne justifie pas de la mesure de suspension prise à son égard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le décret n°84-135 du 24 février 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M.B..., professeur des universités et praticien hospitalier, qui exerce ses fonctions à l'Université Lyon I, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des solidarités et de la santé ont prononcé la suspension de ses fonctions universitaires et hospitalières, sur le fondement de l'article 25 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

3. Aux termes de l'article 25 du décret du 24 février 1984 : " Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être prononcée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé. /La décision prononçant la suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du montant total du traitement universitaire et des émoluments hospitaliers. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille [...] ".

4. Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux dont l'article 2 prévoit qu'il conserve la totalité de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers, M. B...se borne à invoquer l'atteinte que porterait à son honneur et à sa réputation la mesure de suspension, l'impossibilité d'exercer ses fonctions de doyen et ses missions de recherche ainsi que la privation des moyens d'organiser utilement sa défense qu'elle entraînerait.

5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est manifestement pas remplie. La requête de M.B..., y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B..., à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée à MeC....