Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/04/2019, 405532

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du Code de justice administrative, la juridiction se voit dans l'obligation de procéder à la liquidation de l'astreinte. La décision de fixer l'astreinte à 100 euros par jour a été motivée par le constat d'inexécution.

3. Augmentation de l'astreinte : Compte tenu des circonstances, notamment la mauvaise volonté persistante du ministre, le juge a modifié le taux de l’astreinte à 500 euros par jour. Cela témoigne d'une intention de degré plus élevé pour forcer l’exécution. La décision indique que "compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du mauvais vouloir persistant opposé par le ministre".

4. Frais juridiques : Il a été décidé que l'État doit couvrir les frais de M. B... à hauteur de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Cela souligne la volonté du tribunal de compenser financièrement le préjudice subi par M. B...

Interprétations et citations légales :

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge d'ordonner à une partie de rembourser les frais exposés par une autre partie, notamment pour les procédures juridiques. Le tribunal a considéré que "dans les circonstances de l'espèce", M. B... devait être indemnisé pour ses frais, justifiant ainsi la somme de 3 000 euros.

Ces articles sont d'une importance cruciale pour garantir l'effectivité des décisions de justice et assurer que les parties non seulement reçoivent justice, mais également qu'elles soient compensées pour les désagréments causés par l'inexécution des décisions judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

2. Par une décision du 1er juin 2018, notifiée au ministre de l'action et des comptes publics le 4 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. A... B..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 novembre 2016 et enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de réintégrer M. B...dans les fonctions de chef de poste à Saint-Martin ou, avec son accord, dans un emploi comptable équivalent en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 novembre 2012, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. A la date du 18 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du 1er juin 2018. Il doit par suite être regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M.B..., à la liquidation de l'astreinte pour la période courant du 5 septembre 2018 à la date de la présente décision, au taux de 100 euros par jour.

3. Il y a lieu par ailleurs, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du mauvais vouloir persistant opposé par le ministre de l'action et des comptes publics, de porter, à compter de la date de notification de la présente décision, le taux de l'astreinte initialement fixé à 100 euros par jour de retard par la décision du 1er juin 2018 à 500 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B...la somme de 20 800 euros en exécution de l'article 2 de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 1er juin 2018.

Article 2 : Le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de la décision du 1er juin 2018 est porté à 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.