Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/04/2019, 416919

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreurs de droit : La Cour a reconnu que la cour d'appel avait commis une "erreur de droit" en requalifiant le dispositif comme publicité plutôt qu'enseigne, en citant les dispositions de l'article R. 581-62 du Code de l'environnement.

3. Invalidation de l'arrêt : Le ministre a été fondé à demander l'annulation de l'arrêt car la qualification juridique du panneau, en tant qu’enseigne, n’avait pas été correctement appliquée.

Interprétations et citations légales :

Cela souligne l'importance de la présomption que les panneaux installés sur un bâtiment où l'activité est exercée doivent être jugés comme des enseignes.

2. Code de l'environnement - Article R. 581-62 : Cet article précise que :
- "Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables...".
- "Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent...".

Ces dispositions définissent les critères d'évaluation pour déterminer si un panneau est une enseigne ou une publicité, mais n’invalident pas la qualification d’enseigne sur la seule base de non-accueil physique des activités.

Ainsi, l'application correcte des définitions légales a conduit à conclure que le panneau devait être considéré comme une enseigne, annulant ainsi l'arrêt de la cour d'appel sur des bases juridiques précises.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. A...B..., qui exploite à Marseillan (Hérault) un centre de loisirs de plein air, a installé sur la toiture du bâtiment de type bungalow situé à l'entrée de ce parc, un panneau plein d'environ deux mètres sur six comportant les mentions " La Ferme Enchantée parc animalier, promenade en poney, circuit quad enfant, structures gonflables ". Par un arrêté du 29 mars 2013, le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement qui limite la hauteur des panneaux pleins posés sur la toiture à 0,50 mètre, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 202,11 euros par jour de retard. Par un jugement du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté. Par un arrêt du 27 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. L'article L. 581-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Au sens du présent chapitre :/ 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;/ 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;/ 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ". L'article R. 581-62 du même code dispose que : " Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article./ Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu./ Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions que reçoit la qualification d'enseigne, y compris en toiture, l'inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s'exerce l'activité signalée. Si la part du bâtiment où s'exerce l'activité est prise en compte pour déterminer, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 581-62 du code de l'environnement, les prescriptions applicables à l'enseigne, est sans incidence sur la qualification même d'enseigne la circonstance que cette activité ne s'exerce pas exclusivement dans cet immeuble mais dans l'ensemble de la parcelle sur laquelle il est situé. Par suite, en estimant que devait être regardé comme une publicité le dispositif implanté sur le bungalow à l'entrée du parc de loisirs de plein air au motif que ce bungalow, affecté à l'organisation des activités de loisir, n'a pas vocation à les accueillir matériellement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

4. Il en résulte que le ministre, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 27 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à M. A...B....