Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/04/2019, 417927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi à la cour : La cour a déclaré que l'ordonnance devait être annulée en raison de la procédure irrégulière, et a ordonné le renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes pour qu'elle soit réexaminée, affirmant qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 : Cet article permet au président des formations de jugement de rejeter les recours manifestement dépourvus de fondement. Toutefois, il est sous-entendu que les décisions doivent être rendues dans le respect des principes fondamentaux de la procédure, notamment le caractère contradictoire.

- Article R. 613-1 : Cet article prévoit que la clôture de l'instruction est une décision qui détermine le moment à partir duquel les débats sont considérés comme clos. Dans le cas présent, une ordonnance avait été rendue pour fixer cette clôture au 7 septembre 2017, ce qui rendait illégale toute décision antérieure à cette date, comme celle rendue le 1er septembre 2017.

L'analyse de la situation a conduit la cour à conclure que la décision prise sans permettre à M. A... de répondre constitue une violation des règles de la procédure contradictoire, nuisant ainsi à l'équité du processus judiciaire. Cette interprétation souligne l'importance du respect des délais procéduraux et du droit à une défense effective dans les procédures administratives.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Galy, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Galy, avocat de M. A...;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les (...) présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". L'article R. 613-1 du même code dispose que : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours ".

2. Les informations données en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, dont la communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l'objet d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 de ce code, peuvent être modifiées dans le cours de l'instruction sous réserve de l'être explicitement et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure.

3. Il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel de Nantes que, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction de l'appel formé devant la cour par M. A...avait été fixée au 7 septembre 2017 à 16 heures, par une ordonnance du 20 juillet 2017 notifiée aux parties le même jour. Toutefois, par une ordonnance du 1er septembre 2017, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de M.A....

4. Le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes ne pouvait, après avoir fixé la date de clôture de l'instruction au 7 septembre 2017, statuer sur la demande de l'intéressé dès le 1er septembre sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure. Cette méconnaissance a préjudicié aux droits de M. A..., qui, ayant été admis à l'aide juridictionnelle le 7 juillet 2017, a été privé de la possibilité de répliquer au mémoire en défense produit à l'instance. Par suite, celui-ci est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...est fondé à soutenir que l'ordonnance qu'il attaque doit être annulée. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du pourvoi présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2017 est annulée.

Article 2 : Le jugement de l'appel de M. A...est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.