Conseil d'État, 8ème chambre, 01/04/2019, 419375, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification insuffisante : Les arguments avancés par Cordonnerie SL, tenant à une situation financière dégradée et à la nécessité de restituer des chaussures à des clients, n'ont pas été considérés comme des justifications valables pour la non-exécution de la décision. Le juge a souligné que ces circonstances n'étaient pas de nature à dispenser la société de son obligation légale à libérer les lieux.

3. Liquidation de l'astreinte : En se basant sur l’article L. 911-7 du code de justice administrative, le juge a procédé à la liquidation définitive de l’astreinte. La période concernée a été identifiée clairement, et le taux de l’astreinte a été ajusté à 50 euros par jour, aboutissant à un total de 6 200 euros à verser à la Soaval.

Interprétations et citations légales

- Exécution et délais : La décision démontre l’importance de respecter les délais imposés par le juge. La notification de la décision le 28 juillet 2018 et l'exigence de libération des lieux au plus tard le 13 août 2018 est une illustration de la rigueur des juridictions administratives en matière d'exécution.

- Circonstances atténuantes : Bien que la société ait tenté de faire valoir des circonstances atténuantes relatives à sa situation financière, le juge a clairement affirmé que celles-ci ne peuvent justifier la non-exécution d'une décision de justice. Cela rappelle que les obligations juridiques doivent être respectées indépendamment des défis économiques que peut rencontrer une partie.

Cette décision souligne ainsi la fermeté des juridictions administratives face aux manquements d'exécution et les obligations qui en découlent pour les parties concernées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Soaval et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Cordonnerie SL ;
Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société Cordonnerie SL de libérer l'emplacement R 74 C situé dans la gare Saint-Lazare et qu'elle occupe irrégulièrement. Il a assorti cette injonction d'une astreinte courant, dans l'hypothèse où l'intéressée ne justifierait pas avoir exécuté cette décision dans un délai de quinze jours suivant sa notification, de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de l'exécution de la décision. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 euros par jour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. Il résulte de l'instruction que la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018 a été notifiée à la société Cordonnerie SL le 28 juillet 2018 et que la société, qui devait libérer les dépendances du domaine public ferroviaire occupées sans titre à l'expiration du délai de quinze jours mentionné au point 1, soit au plus tard le 13 août 2018, ne les a quittées que le 14 décembre 2018.

4. La société Cordonnerie SL a donc méconnu, entre ces deux dates, l'injonction qui lui était faite de libérer les lieux occupés sans titre.

5. La circonstance, invoquée par la société, qu'elle se trouvait dans une situation financière dégradée et qu'elle devait restituer leurs chaussures à ses clients, qui ne rendait pas par elle-même impossible la libération de l'emplacement qu'elle occupait, n'est pas de nature à justifier que le juge de l'exécution renonce à liquider l'astreinte. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la SOAVAL à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 13 août au 14 décembre 2018 inclus, au taux de 50 euros. Il en résulte que la société Cordonnerie SL doit verser, au titre de cette liquidation définitive de l'astreinte, une somme de 6 200 euros.
D E C I D E :

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Article 1er : La société Cordonnerie SL est condamnée à verser la somme de 6 200 euros à la SOAVAL.

Article 2 : La présente décision sera notifiée la société Cordonnerie SL et à la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.