Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/04/2019, 426228

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
- "Les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'Etat que si sa demande a été accueillie."
- Le rejet de la demande d’injonction a permis au tribunal de conclure à l'inapplicabilité de l'indemnité demandée, car la demande de M. B... n'a pas été accueillie.

En somme, la décision confirme une application correcte des textes régissant les procédures des référés administratifs, respectant les droits et obligations des parties engagées dans un contentieux administratif.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique du litige :

1. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. (...). ".

2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. La décision qu'il rend, qui n'entre dans aucune des hypothèses mentionnées par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, est susceptible d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 de ce code.

Sur le litige :

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A...B..., ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence algérien " artisan " valable jusqu'en avril 2018 en a demandé le renouvellement en mars 2018. A la suite de l'échec de plusieurs démarches engagées pour obtenir ce renouvellement, M. B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le préfet du Rhône ayant communiqué au tribunal administratif, la veille de l'audience fixée par le juge des référés, la convocation de l'intéressé à un rendez-vous en vue d'examiner sa demande de renouvellement, M. B...s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction. Le juge des référés a donné acte de ce désistement et rejeté les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B...fait appel de ce rejet.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant les conclusions de M. B... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés, qui a suffisamment motivé son ordonnance, ait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. Par suite ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.