Conseil d'État, 8ème chambre, 01/04/2019, 418417, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification de l'inexécution : La société Rose et Lys a tenté de justifier son retard par sa situation financière difficile, en soulignant qu'elle devait vendre son stock pour rembourser ses créanciers. Cependant, le Conseil d'État a rejeté cet argument, stipulant que cette circonstance "ne rendait pas par elle-même impossible la libération des emplacements".

3. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, le Conseil d'État a procédé à la liquidation de l’astreinte fixée à 50 euros par jour pour la période du 16 août au 5 octobre 2018, entraînant le versement d'une somme totale de 2 550 euros.

Interprétations et citations légales

La décision précise par ailleurs que la difficulté financière invoquée par la société Rose et Lys ne permet pas de justifier l'absence de conformité à l'injonction. Cela met en avant le principe selon lequel la protection des droits et des décisions judiciaires prime sur les difficultés personnelles ou commerciales d'une partie, renforçant l'autorité des décisions judiciaires et leur exécution effective.

En somme, la décision du Conseil d'État établit clairement les conséquences d'une inexécution et les limites d'excuses pouvant être acceptées dans le cadre du respect des injonctions judiciaires.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2019, la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare (SOAVAL) conclut à la liquidation de l'astreinte au taux fixé par la décision du 26 juillet 2018 et à la condamnation de la société Rose et Lys au versement de la totalité de la somme en résultant pour la période du 14 août au 5 octobre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société d'aménagement et de valorisation de la Gare Saint-lazare et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Rose et Lys enseigne Heller ;
Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société Rose et Lys de libérer les emplacements M 82 C et M 83 R situés dans la gare Saint-Lazare et qu'elle occupe irrégulièrement. Il a assorti cette injonction d'une astreinte courant, dans l'hypothèse où l'intéressée ne justifierait pas avoir exécuté cette décision dans un délai de quinze jours suivant sa notification, de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de l'exécution de la décision. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 euros par jour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. Il résulte de l'instruction que la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018 a été notifiée à la société Rose et Lys le 31 juillet 2018 et que la société, qui devait libérer les dépendances du domaine public ferroviaire occupées sans titre à l'expiration du délai de quinze jours mentionné au point 1, soit au plus tard le 16 août 2018, ne les a quittées que le 5 octobre 2018.

4. La société Rose et Lys a donc méconnu, entre ces deux dates, l'injonction qui lui était faite de libérer les lieux occupés sans titre.

5. La circonstance, invoquée par la société, qu'elle se trouvait dans une situation financière dégradée et qu'elle devait vendre son stock afin de rembourser ses créanciers, qui ne rendait pas par elle-même impossible la libération des emplacements qu'elle occupait, n'est pas de nature à justifier que le juge de l'exécution renonce à liquider l'astreinte. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la SOAVAL à la liquidation définitive de cette astreinte pour la période du 16 août au 5 octobre 2018 inclus, au taux de 50 euros par jour. Il en résulte que la société Rose et Lys doit verser, au titre de cette liquidation définitive de l'astreinte, une somme de 2 550 euros.
D E C I D E :

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Article 1er : La société Rose et Lys est condamnée à verser la somme de 2 550 euros à la SOAVAL.

Article 2 : La présente décision sera notifiée la société Rose et Lys et à la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.