Conseil d'État, 4ème chambre, 01/04/2019, 417372, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Communication des pièces : La cour a constaté que des pièces essentielles, soumises par la ministre du Travail, avaient été communiquées à M. A... le jour de leur production sans qu'il ait eu l'opportunité de les consulter dans les délais impartis. Cela soulève une violation des droits de l défense. La décision précise :
> "Par suite, M. A... et son mandataire, qui n’ont pas consulté cette application dans le délai de huit jours alors prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-2, n'étaient, en application des mêmes dispositions, pas réputés en avoir reçu communication avant le 18 octobre 2017."

2. Clôture de l'instruction : L’instruction étant close avant que M. A... ait pu prendre connaissance des nouvelles pièces, la cour a observé que l’arrêt attaqué est entaché d'irrégularité :
> "L'instruction ayant été clôturée... M. A... est fondé à soutenir que l'arrêt qu'il attaque est entaché d'irrégularité."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 611-1 : Cet article fixe les règles sur la communication des pièces aux parties, soulignant que chaque partie doit être mise en mesure de prendre connaissance des éléments invoqués.
> "La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes."

2. Code de justice administrative - Article R. 611-8-2 : Cet article précise les modalités de notification numérique et le délai pour en prendre connaissance :
> "Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication... à l'issue de ce délai."

3. Code de justice administrative - Article R. 613-2 : Il dispose que la clôture de l'instruction doit respecter un délai fixe avant l'audience, protégeant ainsi le droit des parties à une défense équitable :
> "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience."

Ces articles établissent un cadre procédural garantissant la juste administration de la justice, ce qui a été jugé non respecté dans cette affaire. L'infraction à ces prescriptions justifie l'annulation de la décision de la cour administrative d'appel, à la fois au regard de la défense de M. A... et des principes fondamentaux de la justice administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'association Unidom 21 la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de l'association Unidom 21 ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 2 février 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé l'association Unidom 21 à licencier M. A..., salarié protégé. Par un jugement du 16 février 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Par ailleurs, l'article R. 611-8-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1 à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux (...) ". Enfin, l'article R. 613-2 de ce code dispose que : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience (...) ".

3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour rejeter l'appel de M. A..., la cour administrative d'appel s'est notamment fondée sur des pièces produites devant elles pour la première fois par la ministre du travail, le 10 octobre 2017, notamment le rapport de contre-enquête diligenté dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique.

4. Or ces pièces ont été communiquées aux parties, le jour même de leur production, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Par suite, M. A... et son mandataire, qui n'ont pas consulté cette application dans le délai de huit jours alors prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code, n'étaient, en application des mêmes dispositions, pas réputés en avoir reçu communication avant le 18 octobre 2017.

5. Par suite, l'instruction ayant été clôturée, en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours avant l'audience du 19 octobre 2017, soit le 16 octobre, M. A...est fondé à soutenir que l'arrêt qu'il attaque est entaché d'irrégularité et qu'il doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, être annulé.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Unidom 21 et de l'Etat la somme que M. A... demande au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 novembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant par M. A... que par l'association Unidom 21, sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... et à l'association Unidom 21.

Copie en sera adressée à la ministre du travail.