Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/07/2020, 433747, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité d'intervention : Le juge a affirmé que "la société FC Sochaux-Montbéliard est intervenue dans l'instance en tant que bénéficiaire de la décision", ce qui lui conférait la qualité de partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela justifie la décision de mettre à la charge de l'EUSRL Gazélec FC Ajaccio des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd l'instance peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le Conseil d'État a appliqué cet article en considérant que le FC Sochaux-Montbéliard, en tant qu'intervenant, avait le droit de demander le remboursement de ses frais, ce qui a été confirmé par le juge des référés.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la temporalité dans les décisions sportives et la reconnaissance des droits des parties intervenantes dans les procédures administratives.

Vu les autres pièces du dossier :
Vu :
- le code du sport ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de L'EUSRL Gazélec FC Ajaccio, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Fédération française de football et à la SCP Foussard, Froger, avocat du FC Sochaux-Montbéliard ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par une décision du 4 juillet 2019, la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion de la Fédération française de football a infirmé la décision de la commission de contrôle des clubs professionnels prononçant la rétrogradation du FC Sochaux-Montbéliard en championnat de National 1 et a substitué à cette mesure une limitation de la masse salariale du club assortie d'un contrôle du recrutement. L'EUSRL Gazélec FC Ajaccio doit être regardée comme ayant demandé au juge des référés de ce tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision en tant qu'elle retirait la décision de rétrogradation du FC Sochaux-Montbéliard et ne prononçait pas une telle mesure et d'enjoindre à ce que soit prononcé, en conséquence de la rétrogradation de ce club, son propre maintien en championnat de Ligue 2. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 août 2019 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension et mis à sa charge le versement à la société FC Sochaux-Montbéliard d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle a rejeté la demande de suspension :
2. Dès lors que la saison de championnat a commencé, toute décision relative à la détermination des clubs appelés à participer à ce championnat doit être regardée comme étant entièrement exécutée. Par suite, eu égard à la nature et à l'effet utile de la procédure de référé engagée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un litige portant sur la suspension des effets d'une telle décision devient sans objet. Dès lors, comme le soutiennent la société FC Sochaux-Montbéliard et la Fédération française de football, du fait de ce que les championnats de National 1 et de Ligue 2 ont débuté, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de l'EUSRL Gazélec FC Ajaccio dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a statué sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision retirant la mesure de rétrogradation du FC Sochaux-Montbéliard en championnat de National 1 et ne prononçant pas une telle mesure.
Sur les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle a mis à la charge de l'EUSRL Gazélec FC Ajaccio une somme à verser à la société FC Sochaux-Montbéliard :
3. La société FC Sochaux-Montbéliard est intervenue dans l'instance en tant que bénéficiaire de la décision de la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion de la Fédération française de football retirant la mesure qui prononçait sa rétrogradation en championnat de National 1. Elle aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'était pas intervenue à l'instance. Par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en la regardant comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'EUSRL Gazélec FC Ajaccio n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle met à sa charge une somme à verser à la société FC Sochaux-Montbéliard.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'EUSRL Gazélec FC Ajaccio, la Fédération française de football et la société FC Sochaux-Montbéliard au titre de cet article.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de l'EUSRL Gazélec FC Ajaccio tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 5 août 2019 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2019 de la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion de la Fédération française de football.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'EUSRL Gazélec FC Ajaccio est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la Fédération française de football et de la société FC Sochaux Montbéliard présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'EUSRL Gazélec FC Ajaccio, à la Fédération française de football et à la société FC Sochaux-Montbéliard.