Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/06/2020, 419176, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt légitime au changement de nom : Le Conseil d'Etat reconnaît que des motifs d'ordre affectif peuvent justifier le changement de nom et précise que dans le cas de M. D..., les circonstances de son histoire personnelle constituent un intérêt légitime. « Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil ».

3. Inexacte application des lois par le garde des sceaux : Le Conseil d'Etat juge que le refus du garde des sceaux de reconnaître l'intérêt légitime de M. D... à changer de nom est fondamentalement erroné. « L'ensemble des circonstances de l'espèce sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom ».

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- Le Conseil d'Etat applique cet article pour ordonner le versement d'une somme à M. D... en raison des frais engagés pour la procédure. Ceci souligne le principe selon lequel l'Etat doit compenser le justifiable lorsqu'une décision administrative est annulée. Le Conseil d'Etat déclare : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

En somme, cette décision met en exergue le respect des droits de la défense au sein des procédures administratives et la primauté des motifs affectifs dans l'appréciation des demandes de changement de nom, tout en rappelant la responsabilité financière de l'Etat dans des cas d'irrégularités procédurales.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. D... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. A... D... a présenté en mai 2010 une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de substituer à son nom de famille celui de sa mère, C.... Sa demande a été rejetée par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 avril 2015. Par un arrêt du 14 décembre 2017 contre lequel le requérant se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé à l'encontre du jugement du 21 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

2. Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision.

3. Il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel que le mémoire déposé le 24 novembre 2017, après la clôture de l'instruction, par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui constituait le premier mémoire en défense produit par la ministre devant la cour, n'a pas été communiqué à M. D.... Or il résulte de l'arrêt attaqué que la cour a, pour rejeter l'appel de M. D..., tenu compte de ce mémoire sans avoir rouvert l'instruction pour le verser au débat contradictoire. M. D... est, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, fondé à soutenir que l'arrêt qu'il attaque est intervenu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et qu'il doit être, pour ce motif, annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond.

5. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ".

6. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... D..., né le 11 septembre 1974 de père inconnu, a été élevé jusqu'à l'âge de sept ans par ses grands-parents maternels et a porté jusqu'à l'âge de douze ans le nom de sa mère, Mme E... C..., qui a obtenu sa garde en 1981. Mme C... a épousé M. B... D... en 1986. Ce dernier a reconnu le fils de celle-ci, lequel s'est vu alors attribuer le nom de D.... M. A... D... a entretenu avec M. B... D... des relations conflictuelles. Le 7 septembre 1990, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Chartres a décidé le placement de M. A... D... auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de l'Eure-et-Loir, puis son retour chez ses grands-parents maternels, chez lesquels il a vécu jusqu'à sa majorité. Depuis 1990, M. B... D... n'a plus participé à son éducation, subvenu à son entretien, ni eu de contact avec lui. L'ensemble des circonstances de l'espèce sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom. Par suite, en lui déniant un tel intérêt, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait une inexacte application des dispositions de l'article 61 du code civil.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à prendre le nom de C....

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 14 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : Le jugement du 21 avril 2016 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 3 : La décision du 20 avril 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée.

Article 4 : L'Etat versera à M. A... D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.