Conseil d'État, 4ème chambre, 10/06/2020, 424349, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : "Ces dispositions, qui sont au nombre de celles que le ministre des finances et des comptes publics était habilité à prendre en sa qualité de chef de service, sont dépourvues de caractère statutaire."

2. Égalité des chances : Bien que Mme A... affirme que les règles rendent l'accès aux emplois plus difficile pour certains candidats, le Conseil d'État souligne que cette situation n'affecte pas la légalité des dispositions en question.

Citation pertinente : "Cette circonstance est sans incidence sur la légalité des dispositions de la note de service contestée."

Interprétations et citations légales :

Citation pertinent du décret : "Il résulte de ces dispositions que le décret du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable [...] ne présente pas le caractère d'un statut particulier au sens de l'article 8 de la loi du 11 janvier 1984."

2. Article 16 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 - Il précise les conditions de reclassement des inspecteurs divisionnaires promus à d'autres grades. Le Conseil d'État affirme que les critères de nomination selon la note de service ne contredisent pas cet article.

Citation pertinente : "Ces dispositions [...] ne méconnaissent en rien les dispositions de l'article 16 du décret du 26 août 2010."

En résumé, la décision clarifie que les critères employés pour départager les candidats ne violent pas les textes en vigueur et relèvent de l'autorité du ministre des finances, confirmant ainsi la légalité des dispositions prévues dans la note de service.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 ;

- le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Thiers, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., précédemment inspecteur divisionnaire des finances publiques, a été nommée en 2012 dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint par voie d'examen professionnel. Elle doit être regardée comme demandant l'annulation des dispositions du 3 du " thème " 5 du guide annexé à la note de service du ministre des finances et des comptes publics du 13 juillet 2016 relative aux mouvements sur les postes comptables de catégorie C1 pour le premier semestre 2017, en tant que ces dispositions prévoient que les administrateurs des finances publiques adjoints candidats à une nomination à des emplois de chef de service comptable sont départagés en fonction de l'année d'inscription au tableau d'avancement puis, le cas échéant, en fonction de leur ancienneté administrative.

2. Aux termes de l'article 1er du décret du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : " L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories (...) ". En application des dispositions des articles 4 et 5 du même décret, les administrateurs des finances publiques adjoints, les inspecteurs principaux des finances publiques et les inspecteurs divisionnaires des finances publiques peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable. Aux termes de l'article 20 du même décret : " (...) Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable ". Il résulte de ces dispositions que le décret du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, qui constitue un statut d'emploi, ne présente pas le caractère d'un statut particulier au sens de l'article 8 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

3. La note de service du 13 juillet 2016 fixe une répartition des nominations aux emplois de chef de service comptable en fonction du grade des candidats qui postulent à ces emplois, ainsi que des critères destinés à départager les candidats d'un même grade. Ces dispositions, qui sont au nombre de celles que le ministre des finances et des comptes publics était habilité à prendre en sa qualité de chef de service, sont dépourvues de caractère statutaire ne méconnaissent en rien les dispositions de l'article 16 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques qui fixent les conditions dans lesquelles les inspecteurs divisionnaires des finances publiques nommés dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoints par voie d'examen professionnel sont reclassés dans ce grade. Si Mme A... indique par ailleurs que les règles ainsi définies rendraient plus difficile l'accès aux emplois de chef de service comptable pour les administrateurs des finances publiques adjoints promus dans ce grade par voie d'examen professionnel que pour les inspecteurs divisionnaires des finances publiques, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des dispositions de la note de service contestée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, que la requête de Mme A... doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.