Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/06/2020, 437866, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L. 711-1 : Cet article stipule que les "recours contentieux contre les décisions individuelles" doivent être traités conformément au CJA. Il est essentiel de noter l'exception faite pour les litiges concernant les pensions où la représentation est libre.

2. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L. 711-5 : Il est stipulé que "Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales", ce qui réaffirme le droit de représentation personnalisée sans contrainte d'un avocat.

3. Code de justice administrative - Article R. 811-7 : Bien que cet article impose des restrictions sur la représentation, l'avis constate qu'il existe une spécificité dans le Code des pensions militaires qui prouve qu'il ne s'applique pas ici, soulignant le droit antérieur reconnu aux pensionnés.

En somme, la décision illustre l'importance de la protection des droits des pensionnés militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en mettant en avant la possibilité d’une représentation souple et directe dans leurs recours, sans les formalités d’un mandataire, malgré les exigences générales du CJA.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;

- le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mai 020, présentée par M. A... B... ;

REND L'AVIS SUIVANT
1. Aux termes de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans la rédaction, applicable à compter du 1er novembre 2019, que lui a donnée la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre. " L'article L. 711-5 du même code dispose que " Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix ". Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

2. Il résulte des dispositions, citées ci-dessus, de l'article L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 13 juillet 2018, que le législateur a entendu maintenir le droit dont disposait le pensionné, antérieurement à leur entrée en vigueur et depuis la loi du 31 mars 1919, d'être représenté par la personne de son choix ou de ne pas être représenté dans les litiges visés à l'article L. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

3. Ainsi, alors même que l'article R. 811-7 du code de justice administrative ne mentionne pas de dispense de ministère d'avocat pour ces contentieux, l'obligation d'avoir recours à ce ministère ne s'impose pas devant les cours administratives d'appel saisies de ces litiges. Au demeurant, ne s'applique pas davantage, pour ces contentieux en cassation, l'obligation d'être représenté devant le Conseil d'Etat par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

4. Compte tenu de la réponse apportée à la première question, la seconde question est dépourvue d'objet.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. A... B... et à la ministre des armées. Il sera publié au Journal officiel de la République française.