Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/07/2016, 393590, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt général : Il a été conclu que la hauteur minimale a été établie dans un but d'intérêt général pour protéger les usagers et les populations survolées. Le tribunal a ainsi affirmé que cette réglementation ne portait pas une atteinte excessive à la liberté de circulation dans l'espace aérien.

3. Autorité réglementaire : Le Code des transports (Code des transports - Article L. 6211-1) stipule que "Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français", mais cela ne prive pas les autorités compétentes du pouvoir de réglementer la circulation aérienne. Cela justifie que l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile puisse fonder l'arrêté litigieux.

Interprétations et citations légales

- Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 : Ce règlement établit les règles de l'air communes et donne aux États membres la possibilité de fixer des hauteurs minimales plus strictes. L'article 8 mentionne que les États doivent assurer que leurs dispositions nationales supplémentaires soient conformes aux règlements européens, ce qui a été respecté par l'arrêté du 11 décembre 2014.

- Code des transports - Article L. 6211-1 : Cette disposition réaffirme la liberté de circulation des aéronefs au-dessus du territoire français, tout en soulignant que les autorités ont la prérogative d'ériger des réglementations nécessaires.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens, mais dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la demande de M. B... n'ont pas été retenues.

En somme, la décision se fonde sur la compatibilité entre la législation nationale et les règlements européens, affirmant ainsi le droit de l'État à assurer des régulations en réponse aux exigences de sécurité publique.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 ;

- le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 ;

- le code des transports ;

- l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ;

1. Considérant que l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, que M. B...a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger dispose que : " sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage... les aéronefs motopropulsés... doivent se maintenir à une hauteur minima du sol définie comme suit : (...) D. Pour le survol de toute ville (Paris excepté) dont la largeur moyenne est supérieure à 3 600 mètres... : 1 500 mètres pour les aéronefs motopropulsés (...) " ;

2. Considérant que le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne comporte en son annexe intitulée Règles de l'air, d'une part, un point intitulé SERA. 3105 Hauteurs minimales, qui dispose que " Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage (...), les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (...), à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. Les hauteurs minimales qui s'appliquent aux vols VFR sont spécifiées à la règle SERA. 5005, point f) (...) ", d'autre part, un point intitulé SERA. 5005 Règles de vol à vue, qui dispose que : " (...) f) Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage (...), aucun vol VFR n'est effectué : / 1) au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (...) à moins de 300 m (1000 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l'aéronef (...) " ; que son article 8 prévoit que les Etats membres qui, avant l'entrée en vigueur du règlement, avaient adopté des dispositions supplémentaires devaient veiller à ce que ces dispositions soient conformes au règlement et devaient les publier ; que cette publication a été effectuée par l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de ce règlement, qui prévoit au point FRA. 5005 f) 1) de son annexe 1 que s'appliquent les hauteurs minimales de survol des agglomérations définies dans l'arrêté du 10 octobre 1957 ;

3. Considérant, en premier lieu, que, comme l'a au demeurant relevé le comité du ciel unique créé par le règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, les dispositions du règlement d'exécution de la Commission du 26 septembre 2012 qui fixent une hauteur minimale qui s'applique au survol des agglomérations par les vols à vue, dit vols VFR, ne font pas obstacle à ce que les Etats membres puissent fixer des hauteurs plus élevées pour le survol de certaines agglomérations ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait contraire aux dispositions du règlement du 26 septembre 2012 doit être écarté ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que la hauteur minimale de survol de 1 500 mètres, qui a été déterminée dans un but d'intérêt général de protection des usagers et des populations survolées, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de circulation dans l'espace aérien ;

5. Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 6211-1 du code des transports, qui prévoit que " Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français (...) " ne prive pas les autorités compétentes du pouvoir de réglementer la circulation aérienne ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'arrêté litigieux ne pourrait légalement se fonder sur l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui prévoit que le survol d'une agglomération par un aéronef ne peut se faire qu'à une altitude rendant l'atterrissage toujours possible ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête, M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 10 octobre 1957 ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.