Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/07/2016, 396147, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "l'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures."

2. Motivation du décret : Le décret a été jugé conforme aux exigences de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, qui impose une motivation des actes administratifs, car il contenait des considérations de fait et de droit explicites.

Citation pertinente : "le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement."

3. Exigences de la demande d'extradition : Le Conseil d'État a considéré que les documents recueillis remplissaient les critères de l'article 12 de la convention européenne d'extradition, en précisant qu'il n'appartient pas aux autorités françaises de vérifier la véracité des accusations dans le cadre d'une demande d'extradition, sauf en cas d'erreur manifeste.

Citation pertinente : "il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf erreur évidente, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les parties doivent assumer leurs propres frais si leurs requêtes sont rejetées, ce qui a mené à un rejet des conclusions de M. A... relatives à la prise en charge des frais par l’État.

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance du respect des normes juridiques dans le traitement des demandes d'extradition, tout en validant la procédure et la fondation légale du décret contesté.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...;

1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de M. A...aux autorités suisses, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 21 mars 2014 par le procureur du ministère public de la République et canton du Jura, pour des faits de brigandage et, éventuellement, de séquestration et pour des faits de séquestration ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

4. Considérant, en troisième lieu, que si M. A...fait valoir qu'ils ne sont pas précis en ce qui concerne son implication dans les faits qui lui sont reprochés, les documents accompagnant la demande d'extradition, qui comportent un exposé des faits, répondent aux exigences des stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ; qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf erreur évidente, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; qu'aucune erreur évidente n'apparaît en l'espèce ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.