Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/12/2019, 427522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation : "Cette décision, qui n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l'intéressée, ne revêt pas de caractère disciplinaire."

2. Procédures d'évaluation : Le tribunal a relevé que l’évaluation de Mme B... avait été effectuée conformément aux obligations prévues par le décret du 29 novembre 2006, et qu'il n'y avait pas eu de méconnaissance des règles d'évaluation, puisqu'elle n'a pas été évaluée par la personne qui l’accompagnait.

Citation : "M. C..., qui n'a pas participé à cette évaluation, a par la suite été désigné pour accompagner Mme B..."

3. Congé maladie et licenciement : La décision de mettre fin à ses fonctions malgré son congé maladie a été jugée conforme, le tribunal précisant qu’aucun texte ne s’y opposait puisque la décision de licenciement est intervenue à l’issue de son stage.

Citation : "Aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de la licencier à l'issue de son stage."

4. Constat d'insuffisance : La décision de ne pas titulariser Mme B... a été appuyée par des évaluations qui indiquaient des problèmes relationnels et un investissement insuffisant, tout en corroborant les évaluations faites par ses supérieurs.

Citation : "Le Président de la République... n'a pas, au vu de l'ensemble de ces circonstances, commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des aptitudes de l'intéressée."

5. Absence de détournement de procédure : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas de détournement de procédure établi dans le cadre de la décision prise.

Interprétations et citations légales

Citation : "Les sous-préfets recrutés en application du présent article effectuent un stage de deux années... A l'expiration de la période de stage, les sous-préfets recrutés en application du présent article sont soit titularisés, soit réintégrés."

2. Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 - Articles 2 et 4 : Cet ensemble d'articles régit l'évaluation des préfets et sous-préfets, stipulant que les évaluations doivent être menées régulièrement et qu’aucun membre du conseil ne peut évaluer un fonctionnaire qu’il a accompagné.

Citation : "Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations... Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier alinéa de l'article 2."

3. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2 : Cet article impose des exigences de motivation pour certaines décisions administratives. Le tribunal a précisé que, n’étant pas une décision disciplinaire, le décret n'avait pas besoin de motivation renforcée.

Citation : "Les décisions qui doivent être motivées... ne concernent pas cette décision de cessation de fonctions."

Ce traitement de la décision expose de manière claire les faits, les arguments utilisés par le tribunal, ainsi

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ;

- le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme B... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2019, présentée par Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016 Mme A... B... a été nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente, sur le fondement du 3° du I de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. Un décret du 31 juillet 2018 l'a nommée directrice de cabinet de la préfète du Cher. Le 4 décembre 2018, il a été mis fin à ses fonctions par un décret du Président de la République dont l'intéressée demande l'annulation.

2. Aux termes du I de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets : " I. (...) Peuvent être nommés au choix dans le corps des sous-préfets : 3° Des candidats non fonctionnaires âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée, et justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires d'un des diplômes requis pour le concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (... ). " Aux termes du III du même article : " Les sous-préfets recrutés en application du présent article effectuent un stage de deux années. S'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement pour la durée de leur stage. / Lorsqu'ils sont recrutés au titre des dispositions du 3° du I du présent article, les sous-préfets effectuent obligatoirement leur stage dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet. / A l'expiration de la période de stage, les sous-préfets recrutés en application du présent article sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés. "

3. En premier lieu, si ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de proroger la période de stage de deux ans que doit accomplir, dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, le sous-préfet recruté au titre des dispositions du 3° du I de l'article 8 précité, l'absence de décision prise à l'issue du stage de Mme B... en août 2018 n'a pas eu pour effet de faire bénéficier l'intéressée d'une titularisation tacite. Mme B... a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision attaquée, ainsi intervenue à l'issue du stage et non dans le cours de celui-ci. Cette décision, qui n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l'intéressée, ne revêt pas de caractère disciplinaire et n'entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation du décret prononçant la cessation de ses fonctions et du non-respect des droits de la défense ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, l'article 2 du décret du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE) dispose, au premier alinéa de son II, que le conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation " assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation, à intervalles réguliers, des préfets et sous-préfets. " L'article 4 du même décret dispose, que " chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription. (...) / Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations (...) Il arrête l'évaluation des préfets et, sur proposition des membres du conseil, celle des sous-préfets (...) / Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier alinéa de l'article 2 auprès duquel il a assumé une mission de conseil et de soutien ". Il ressort des pièces du dossier que, lorsqu'elle occupait les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la Charente, Mme B... a fait l'objet, à partir notamment d'entretiens avec les membres du corps préfectoral, ses collaborateurs et ses divers correspondants, d'une évaluation qui a eu lieu les 27 et 28 février et 1er mars 2018, cette évaluation ayant été arrêtée par le président du CSATE le 4 avril 2018. M. C..., qui n'a pas participé à cette évaluation, a par la suite été désigné pour accompagner Mme B... dans la suite de son stage, qu'elle a effectué en tant que directrice de cabinet de la préfète du Cher. Dans ce cadre, à l'issue d'un entretien avec l'intéressée qui s'est tenu le 1er octobre 2018, il a estimé qu'un accompagnement renforcé de Mme B... n'était pas nécessaire. Ce faisant, il n'a donc pas procédé à l'évaluation de l'intéressée au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce qu'aurait été méconnue la règle fixée par le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, si Mme B... a été placée en congé maladie à compter du 22 novembre 2018 et se trouvait dans cette position à la date de la décision attaquée, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de la licencier à l'issue de son stage.

6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été décidé de ne pas titulariser Mme B... au vu de l'évaluation réalisée à la fin du mois de février 2018. Tout en retenant son investissement et son dynamisme, celle-ci retenait en particulier la nécessité pour l'intéressée de trouver sa place en matière de sécurité publique et de confirmer son potentiel. Faisant par ailleurs état de témoignages, qui ne sont pas sérieusement contestés, sur ses demandes relatives aux différents moyens logistiques devant être mis à sa disposition et sur l'incidence de contingences personnelles sur son activité professionnelle, cette première évaluation a été corroborée par celle qui a été effectuée par la préfète du Cher à la fin du mois de septembre 2018, laquelle a confirmé l'existence de problèmes relationnels de l'intéressé avec ses supérieurs hiérarchiques, ses collaborateurs et ses divers interlocuteurs dans le département, et d'un investissement globalement insuffisant dans ses diverses fonctions. Il ressort des pièces du dossier que le Président de la République, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas, au vu de l'ensemble de ces circonstances, commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des aptitudes de l'intéressée à exercer, en qualité de titulaire, des fonctions dans le corps des sous-préfets.

7. En dernier lieu, le détournement de procédure n'est pas établi.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 décembre 2018 ne peuvent être accueillies.

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.