Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/12/2020, 427517

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Droit à l'aide juridictionnelle : M. B... avait droit à l'assistance d'un avocat en vertu de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 2, qui garantit l'accès à la justice pour les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes. Le juge d'appel aurait dû s'assurer que l'avocat désigné ait l'opportunité de réaliser les demandes nécessaires avant de prendre une décision, afin de respecter les droits de M. B... en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 2 et Article 25 : Ces articles, qui stipulent le droit à l’aide juridictionnelle, sont essentiels à l’équité du processus judiciaire. Le Conseil d'État a souligné que l’obligation du juge est d’assurer le respect de ce droit, en donnant les moyens nécessaires à l’avocat désigné de se manifester et de soumettre la défense. Cette obligation peut impliquer de prévenir le bénéficiaire d'un avocat de la nécessité d'une action pour éviter une carence.

En conclusion, la décision met en avant la nécessité d'une représentation légale adéquate pour protéger les droits des justiciables, tout en insistant sur l'importance de l'aide juridictionnelle dans le système judiciaire, notamment pour les personnes aux ressources limitées.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de la Moselle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., ressortissant kosovar, a fait l'objet, le 27 octobre 2017, d'un arrêté du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et procédant à un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 novembre 2018 par lequel la cour d'administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet de la Moselle, annulé ce jugement et rejeté sa demande.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, devant la cour administrative d'appel : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présenté soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " (...) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

3. D'autre part, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, à son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, à son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

4. Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Nancy que, le 1er juin 2018, M. B... a adressé à la cour un mémoire en défense présenté sans ministère d'avocat alors qu'un tel ministère était requis. Le 16 juin 2018, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, a indiqué à la cour se constituer au soutien des intérêts de M. B... et annoncé la production d'un mémoire en défense. En déduisant de l'absence de production du mémoire annoncé et de la non régularisation expresse, par son conseil, du mémoire présenté par M. B... le 1er juin 2018 que celui-ci n'avait pas présenté de défense, alors qu'afin d'assurer le bénéfice effectif du droit que l'intéressé tirait de la loi du 10 juillet 1991, il appartenait au juge d'appel, avant de statuer, de mettre l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombent et de porter cette carence à la connaissance de M. B..., afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 15 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.