Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/07/2017, 410186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de l'aide juridictionnelle : La décision clarifie que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle ne prolonge pas le délai de recours. Elle précise que "l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle... ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours".

3. Droit à un avocat : Il est également affirmé que l’étranger a le droit de demander la désignation d’un avocat d’office, réduisant ainsi les barrières à l’accès à la justice : "l’étranger... peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête... demander à son président le concours d’un interprète et que lui soit désigné d’office un avocat."

Interprétations et citations légales

2. Recours contre les décisions : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1 stipule clairement que l’étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour "peut, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision". Cela établit un cadre strict pour les délais de contestation.

3. Absence de prorogation : L'article R. 776-5 du Code de justice administrative met en évidence que les délais de recours "ne sont susceptibles d'aucune prorogation", affirmant davantage la rigueur avec laquelle ces dispositions doivent être appliquées.

En somme, cette décision illustre la nécessité pour les étrangers de respecter les délais stricts prévus par la loi lors de la contestation des décisions concernant leur statut sur le territoire français. Les règles sont établies pour garantir une procédure équitable tout en maintenant l'ordre public et la régularité du séjour sur le territoire.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. Le sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification ".

Le I bis de l'article L. 512-1 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de quinze jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. / L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office (...) ".

Aux termes de l'article R. 776-3 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application du sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification (...) ". L'article R. 776-5 du même code énonce pour sa part que : " I.-Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / II.-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. / Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions ".

2. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'étranger, informé par la notification de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de la possibilité de la contester dans un délai de quinze jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné d'office un avocat. Ce délai de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation.

3. Dès lors, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article R. 776-3 du code de justice administrative pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à Mme B...A..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Il sera publié au Journal officiel de la République française.