Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 396433

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit: La cour a conclut qu'en considérant la dérogation applicable de plein droit sans l'arrêté, cela constituait une "inexacte application des dispositions de l'article R. 581-26". Il était donc nécessaire d'annuler l'arrêt précédent.

Interprétations et citations légales

2. Importance de l'arrêté préfectoral: La décision rappelle que le respect de la procédure, notamment l'avis des commissions compétentes, est crucial pour garantir que les aménagements publicitaires respectent les normes environnementales. Le préfet doit donc réaliser une évaluation sérieuse avant d'accorder des dérogations, car cela garantit la protection des paysages et des sites.

3. Citation directe: Dans son argumentation, la cour a cité que : "la possibilité de déroger [...] est subordonnée à l'intervention d'un arrêté préfectoral", soulignant ainsi le poids du cadre législatif et règlementaire dans cette affaire.

Avec cette décision, un précédent important est établi, confirmant que la légalité des dispositifs publicitaires est strictement encadrée par des réglementations préexistantes, renforçant la nécessité de protections environnementales. Cela signifie que toute entreprise souhaitant installer des panneaux publicitaires dans des zones sensibles doit suivre une procédure rigoureuse pour s'assurer de la conformité légale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de La Burgade, avocat de la société Publimat 3 Diffusion.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2016, présentée par la société Publimat 3 Diffusion.

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement : " Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol " ; que le second alinéa du II de cet article prévoit que : " Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite "de la publicité" et des maires des communes " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la possibilité de déroger, dans les zones en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route, aux règles de surface et de hauteur des dispositifs publicitaires fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement, est subordonnée à l'intervention d'un arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui peut exclure du champ de la dérogation certaines parties de ces routes sur lesquelles les règles de surface et de hauteur des publicités non lumineuses fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement demeurent applicables;

3. Considérant que pour rejeter l'appel de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la cour a retenu que la dérogation prévue au second alinéa du II de l'article R. 581-26 du code l'environnement était applicable de plein droit, en l'absence d'arrêté préfectoral, ce dernier ne pouvant intervenir que pour désigner, le cas échéant, les tronçons de voie qui, bien que situés sur une route à grande circulation, restent soumis à la règle de principe fixée au premier alinéa du II de cet article ; qu'elle en a déduit que le préfet de l'Aube, en mettant en demeure la société Publimat 3 Diffusion de mettre en conformité ou de supprimer son panneau publicitaire de plus de 4 mètres carrés, avait fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 581-26 du code de l'environnement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, la ministre est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 novembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et à la société Publimat 3 Diffusion.