Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi au tribunal administratif : En vertu de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la compétence est attribuée au tribunal administratif de Melun dans ce cas, car la fédération française de lutte a son siège dans son ressort.

Citation : "Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Melun."

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article R. 311-1 : "Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale."

2. Compétence des tribunaux administratifs : L'article R. 312-1 et R. 351-1 du code de justice administrative établissent clairement que les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'État, notamment dans le cadre des décisions administratives de moindre portée.

Code de justice administrative - Article R. 312-1 : "Les tribunaux administratifs connaissent de tous les litiges qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'État."

Cette décision illustre non seulement la séparation des compétences entre les différentes juridictions administratives, mais également la nécessité pour les requérants de s'assurer que leur recours est dirigé vers l'autorité compétente pour éviter des retards et des renvois inutiles.

3°) de mettre à la charge de la fédération française de lutte la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale " ;

2. Considérant que l'association Olympia lutte Schiltigheim demande l'annulation de la décision par laquelle la fédération française de lutte a établi le classement du championnat de France de lutte par équipes 1ère division à l'issue des épreuves tenues à Soissons le 19 décembre 2015 ; que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire ; que, par suite, cette décision n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel la fédération française de lutte a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de l'association Olympia lutte Schiltigheim est attribué au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Olympia lutte Schiltigheim, à la fédération française de lutte et au président du tribunal administratif de Melun.

Copie sera adressée au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.