Résumé de la décision
La décision concerne le recours déposé par M. A... et M. C... visant la "charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'État", publiée sur le site de la Présidence de la République le 21 août 2017. Le tribunal a jugé que ce document ne constitue ni une règle générale ni une consécration d'une décision administrative ayant des effets juridiques. Par conséquent, la requête a été déclarée irrecevable et rejetée.
Arguments pertinents
Les arguments principaux de la décision se concentrent sur le statut et la portée de la "charte de transparence". Le tribunal a souligné que :
1. La charte ne constitue pas un acte administratif ayant des effets juridiques, indiquant par conséquent qu'il n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir : "ce document, qui ne comporte par lui-même aucune décision, ne présente pas, eu égard à son contenu et à sa portée, le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir".
2. Le communiqué de presse annonçant la mise en ligne de la charte ne peut également faire l'objet d'un recours car il se contente d'informer et ne crée pas d'obligations juridiques : "le communiqué de presse qui s'est borné à annoncer sa diffusion publique ne peut davantage faire l'objet d'un recours contentieux".
Interprétations et citations légales
La décision repose sur le principe que seuls les actes administratifs ayant des conséquences juridiques sont susceptibles de recours en excès de pouvoir. Les interprétations des textes relatifs aux actes administratifs soulignent la nécessité de démontrer un préjudice ou des effets juridiques concrets pour qu'un recours soit recevable.
Le tribunal s'appuie sur la notion d'acte administratif en précisant que :
- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : "Les décisions des autorités administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir si elles sont susceptibles de causer un préjudice direct".
- Dans ce contexte, l'absence de préjudice causé par le document en question justifie la position du tribunal. Ce dernier a conclu que l'absence d'une décision concrète, ainsi que le caractère non contraignant de la "charte de transparence", entraîne le rejet de la requête.
Ainsi, le tribunal a rappelé l'importance de la distinction entre des documents d'information, qui ne sont pas des actes susceptibles d'être contestés, et les actes administratifs qui entraînent des conséquences juridiques pour les citoyens.