Résumé de la décision
La décision rendue a annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 26 juin 2017 concernant la requête de M. A..., relative à une pension militaire. La Cour administrative d'appel a souligné que la procédure suivie par la cour régionale était irrégulière, en raison du non-respect des règles de communication des mémoires. En conséquence, l'affaire a été renvoyée à la cour régionale des pensions de Paris pour être jugée à nouveau. De plus, il a été décidé que l'État devait verser à l'avocat de M. A..., la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la procédure : La cour a constaté que l'unique mémoire en défense du ministre de la défense, enregistré le 20 octobre 2015, n'avait pas été communiqué à M. A..., ce qui constitue une violation des articles L. 711-2 et R. 731-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces articles établissent le caractère contradictoire de la procédure et l'obligation de transmettre les mémoires. La cour a affirmé :
> "En s'abstenant de procéder de la sorte, la cour a méconnu les exigences qui découlent des dispositions précitées des articles L. 711-2 et R. 731-4."
2. Renvoi à une autre cour : Étant donné que la cour régionale des pensions de Nîmes ne pouvait pas juger sur renvoi dans une autre composition, l'affaire a été attribuée à la cour régionale des pensions de Paris.
3. Frais de justice : L'avocat de M. A... bénéficiait de l'aide juridictionnelle. La décision a mentionné le droit à l'indemnisation des frais de justice, en précisant que l'État devait régler 2 000 euros, sous réserve que l'avocat renonce à sa part contributive.
Interprétations et citations légales
1. Contradiction dans la procédure : L'importance de la procédure contradictoire est affirmée par l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui exige que toutes les parties soient informées des mémoires et observations adverses pour garantir un jugement équitable.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Article L. 711-2 : "La procédure devant les juridictions des pensions est contradictoire."
2. Transmission des mémoires : L'article R. 731-4 souligne l'obligation de transmettre les mémoires, ce qui a été négligé dans ce cas, entraînant l'annulation de la décision.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Article R. 731-4 : "Le greffier du tribunal des pensions transmet au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le mémoire de l'administration et les pièces annexées."
3. Indemnisation des frais de justice : La décision de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros s'appuie sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État à payer à la partie gagnante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
- Loi du 10 juillet 1991 - Article 37 : Prévoit des règles relatives à l'aide juridictionnelle et à l'indemnisation des avocats.
Cette décision souligne ainsi les droits procéduraux des requérants et l’obligation des juridictions de suivre des procédures contradictoires pour assurer un jugement juste et équitable.