Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 417016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le Conseil d'État a constaté que la cour administrative d'appel de Marseille avait erronément jugé que l'illégalité de la première prorogation n'avait pas d'impact sur la légalité de l'arrêté de cessibilité. Ce constat constitue la base de la demande d'annulation dans l'intérêt de la loi.

3. Droit applicable : La décision se fonde sur le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a précisé que toute prorogation au-delà de la première prévue par l'article L. 11-5 doit être approuvée par décret en Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

- "L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée."
- "Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale."

Cela indique clairement que les prorogations doivent être limitées et conditionnées, ce qui encadre juridiquement les conditions sous lesquelles la déclaration d'utilité publique peut être prolongée.

Le Conseil d'État a également souligné que « l'illégalité de la première prorogation de la déclaration d'utilité publique était dépourvue d'incidence sur la légalité de l'arrêté de cessibilité attaqué » dans le jugement de la cour administrative d'appel, ce qui a été jugé comme une application erronée du droit. Cette constatation s'inscrit dans l'importance juridique que revêt le lien entre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité dans un projet d'expropriation.

Ainsi, le Conseil d'État a statué que l'arrêt contesté devait être annulé dans l'intérêt de la loi, réaffirmant ainsi la nécessité de respecter le cadre procédural établi par le Code de l'expropriation.

Recours dans l'intérêt de la loi

Par un recours, enregistré le 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt dans l'intérêt de la loi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

1. Considérant que Mmes E...et D...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles au profit de la société Marseille Aménagement les immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement du pôle technologique de Marseille Château-Gombert ; que par un jugement du 30 avril 2003, le tribunal administratif a fait droit à leur demande ; que par un arrêt du 5 février 2007, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Marseille Aménagement, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mmes E...et D...et de M. C... ; que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ;

2. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation, applicable au litige : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. (...) / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat " ;

3. Considérant que l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe ; que, dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la première prorogation dont l'acte déclaratif d'utilité publique a fait l'objet, y compris lorsque la légalité de la seconde prorogation n'a, pour sa part, pas été mise en cause ; qu'ainsi, en jugeant que l'illégalité de la première prorogation de la déclaration d'utilité publique était dépourvue d'incidence sur la légalité de l'arrêté de cessibilité attaqué devant elle en raison de l'intervention d'une seconde prorogation, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt contesté dans l'intérêt de la loi ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 03MA01407 du 5 février 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé dans l'intérêt de la loi.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.