Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme B...A... a introduit un recours devant le tribunal administratif de Poitiers pour annuler les arrêtés du préfet de la Vienne qui avaient déclaré d'utilité publique un projet d'acquisition des voies desservant le hameau de Feuillebert. Le tribunal a partiellement accueilli sa demande le 5 juillet 2017. En réponse, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a exercé un recours dans l'intérêt de la loi pour demander l'annulation de ce jugement. Cependant, le Conseil d'État a rejeté ce recours, considérant que les arguments du ministre ne justifiaient pas une annulation dans l'intérêt de la loi.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des moyens soulevés par le ministre : Le Conseil d'État a d'emblée rejeté l'argument selon lequel le tribunal n'avait pas appelé la commune de Romagne en cause. Ce point n'était pas pertinent pour le recours dans l'intérêt de la loi, car cela ne remettait pas en cause la procédure vis-à-vis du ministre. Cela illustre que la régularité de la procédure ne peut pas être mise en avant si elle ne porte pas préjudice à l'instance en cours.
2. Erreurs de droit et appréciation des faits : Le ministre a également soutenu que le tribunal avait commis une erreur de droit, en estimant que l'expropriation était excessive. Le Conseil d'État a affirmé que ce type d'argument remet en cause l'appréciation d'espèce du tribunal, ce qui ne peut pas être utilement présenté dans le cadre d'un recours dans l'intérêt de la loi. Ainsi, les moyens soulevés ne sont pas considérés comme valides pour justifier l'annulation de la décision.
Interprétations et citations légales
1. Recours dans l'intérêt de la loi : Selon les principes généraux de la procédure administrative, un recours peut être formé par un ministre pour contester un jugement devenu irrévocable, mais il doit être fondé sur des moyens juridiques pertinents. Le Conseil d'État a appliqué cette règle dans le contexte du Code de justice administrative : « Un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'État » (Code de justice administrative - Article R. 611-1).
2. Régularité de la procédure : Le rejet du moyen relatif à l'absence d'appel à la commune de Romagne souligne que les considérations sur la régularité de la procédure doivent avoir un impact direct sur les droits des parties concernées. Cela correspond à l'affirmation de la cour : « Un tel moyen... ne peut être utilement présenté à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi ». Cela renforce l'idée que le recours dans l'intérêt de la loi ne doit pas être utilisé pour contester la procédure indépendamment de son impact sur la décision elle-même.
3. Appréciation de l'utilité publique : Les arguments du ministre visant à établir que l'expropriation était nécessaire et proportionnelle à l'utilité publique sont perçus comme une remise en cause des faits établis par le tribunal administratif. Le Conseil d'État a clairement affirmé que « de tels moyens... ne peuvent être utilement présentés à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi », inscrivant ainsi un principe d'inviolabilité des appréciations factuelles du tribunal administratif.
En résumé, ce jugement met en lumière les limites du recours dans l'intérêt de la loi, soulignant que ce mécanisme ne saurait servir à remettre en question les appréciations d'un tribunal administratif lorsque les moyens invoqués relèvent davantage d'une contestation des faits ou de la procédure au lieu de véritables erreurs de droit.